 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...solidaires que pour la portion dont il était debiteur. SECTION VI. De la Perte de la chose due. l3o2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...à périr, est mis hors du commerce , ou se perd de maTit. III. Contrats et Obligations, 261 nière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...solidaires que pour la portion dont il était débiteur. SECTION VI. De la Perte de la. chose due. iSo2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...commerce , ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...7 1 ,Jf. de jidejussoribus et mandatoribus. SECTION VI. De la Perte de la Chose due. Article 1 3o2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation , vient à périr , est rais hors du commerce , ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pàgines
...accessoires par la perte de la chose due. 696. Lorsque le corps certain et déterminé (art. i3o2) qui était l'objet de l'obligation vient à périr,...du commerce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éleinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pàgines
...des manières dont s'éteignent les obligations. ( Art. ia34- ) I. L'art. i3o2 de ce Code porte : « Lorsque le corps certain et déterminé qui était...commerce, ou se perd, de manière qu'on en ignore absolument l'existence, ^obligation est éteinte si la chose '99 a péri ou a été perdue sans la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pàgines
...du débiteur principal et des autres cautions. SECTION SEPTIÈME. De la perte de la chose due. LXIV. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte , si la chose a péri ou a été perdue sans la faute... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...la portion dont il était débiteur. 705,1209, zo3£. BECTIOX Tl. Du ta Perte de la chote due. i3oa. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...périr , est mis hors du commerce , ou se perd de manièrv qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation est éteinte sî la chose a péri ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pàgines
...débiteur. » un. SECTION vi. — De l'Extinction ou de la Perte de la Chose duc. isoi Art. i93. « Lorsque le corps certain et déterminé qui était « l'objet de l'obligation vient à périr , ou à se perdre de ma« nière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation « est éteinte... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pàgines
...profite à ses co- débiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur. (Art. i3oi.) VIII. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure. PERTE DE LA CHOSE. C. Civ. 1502. régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve en absolument l'existence , l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute... | |
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Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans... 
