 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...présumé mitoyen , s'il n'ya titre ou marque du contraire . 654. Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb...côté , et présente de l'autre un plan incliné ; Lors encore qu'il n'ya que d'un côté ou un chnperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...enclos dans les champs , est présumé mitoyen , s'il n'ya titre ou marque du contraire. Article 654- H ya marque de non -mitoyenneté lorsque la sommité...côté , et présente de l'autre un plan incliné; Lors encore qu'il n'ya que d'un côté on un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...au maître du bâtiment -le plus élevé» ... ART. 654- « II ya marque de nori-mitoyénneté, » lorsque la sommité du mur est droite et à .plomb...côté, et présente de l'autre * un plan incliné ; ,•"•... •.••. •.. . . • . •» » Lors encore qu'il n'ya que d'un côté un: cha»... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...du. contraire. 654- Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la* sommité du mur est droite et aplomb de son parement? d'un, côté ? et présente de l'autre un. plan incliné l. Lors encore qu'il n'ya que d'un côté ou un eha-. perori ou des filets et corbeaux de pierre qui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pàgines
...hauteur du bâtiment le moins élevé. 12. Les marques de non mitoyenneté sont entr'autres : i°. Lorsque la sommité du mur est droite et à plomb...côté, et présente de l'autre un plan incliné; 2°. Lorsque le mur appuie un bâtiment ou une terrasse , soit qu'il existe d'autres bâtimeus ou autres... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pàgines
...larmiers des deux côtés , le mur est présumé mitoyen. Art. 2 >4 de la Coutume de Paris. Au contraire , il ya marque de non mitoyenneté , lorsque la sommité du mur est droite et à-plomp de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné (654) '•> ^e mur est... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...i35o, i35a. 654. Il ya marque de non-milojennelé, lorsque la sommité dumur rst droite et à pluinb de son parement d'un côté, et présente de L'autre un plan incliné ; — Lors encore qu'il n'y 06o. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pàgines
...titre ou « marque du contraire. » Art. 651. « II ya marque de non-mitoyenneté lorsque la r,-,.{ « sommité du mur est droite et à plomb de son parement...côté , et présente de l'autre un plan incliné ; « Lors encore qu'il n'ya que d'un côté , ou un chaperon , « ou des filets et corbeaux de pierre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...contraire. 15. D ya marque de non-mitoyenneté, lorsque la som- 654 mité du mur est droite et à-plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné; Lors encore qu*il n'ya que d'un côté , ou un chaperon , ou des filets et corbeaux de pierre qui y... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pàgines
...faits en plâtre ou chaux, qui ne sont pas des marques de mitoyenneté, suivant le Code civil. Art. 3g. Il ya marque de non mitoyenneté , lorsque la sommité du mur est droite et aplomb de son parement d'un côté, et préseute de l'autre un plan incliné ; lors encore qu'il n'ya... | |
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Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné; Lors encore qu'il n'ya que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient... 
