 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pàgines
...par lequel , « Attendu que, suivant l'article 170 du Code Napoléon, le mariage contracté en pays étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites; « Qu'il con$te des pièces du procès... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...qu'il préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pàgines
...1811 , par lequel, <t Attendu que, suivant l'art. 170 du Code civil, le mariage contracte' en pays étranger est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été pre'cédé des publications prescrites ; » Qu'il conste des pièces du procès... | |
 | 1826 - 818 pàgines
...pays étranger, fera foi, ДО la été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ^Art. 1 70. Le mariage contracté en pays étranger, entre français et entre Français et étrangers , sera valable , s'il a Pété célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pàgines
...prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Art. ijo. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pàgines
...des Actes de l'état civil. •7» L'article 8 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et « entre Français et étranger , sera valable s'il a été célébré « dans les l'un nos usitées dans le pays , pourvu qu'il ait... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 pàgines
...étranger, fera foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » L'art. 17o décide que le mariage contracté en pays étranger, entre Français et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...aux lois françaises, par les agens diplomatiques ou par les consuls. ACTES DE MARIAGE. C. Civ. 170. étrangers , sera valable , s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu... | |
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays... 
