 | France assemblée nat - 1789 - 454 pàgines
...autres actes arbitraires ( ARTICLE PREMIER. JL OUT homme , quel que soit sa place ou son emploi , autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pàgines
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVIII. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...citoyen, ou quiconque même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 pàgines
.... L'article est adopté avec le retranchement proposé par M^ Duport. VIII. Tout homme , quelleque soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui...donnera , signera, exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrôter un ci'oyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 pàgines
...d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales OH autres acces arbitraires. Art. I. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
 | 1791 - 894 pàgines
...rtgistre , pour tenir l'arrêté au secret. [ VIJI- « Tout homme , quelle que soit sa pbce ou ?on emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, mémo dans les cas d'arrejfation autorisés pnr Ja loi, conduite, rece,vra , 04 rctÎLodra un citoyen... | |
 | France - 1791 - 174 pàgines
...juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. A n T. XVL Tout bomme , quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le dioit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter on citoyen;... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 pàgines
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dan» le cas d/arreftation autorifés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement & légalement défigné j & tout gardien ou geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pàgines
...illégales ou autfes actes arbitraires. Art. I. Tout homme , quelque soit sa place ou son emploi i autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera, signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 pàgines
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution francoise , sera puni ainsi «ju'il suit : Tout homme . quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'ar:êter... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pàgines
...ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté nu secret. XVI. Tout bomme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés... 
