 | France - 1850 - 914 pàgines
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoifement et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration ta mois, sans autre... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1881 - 488 pàgines
...à l'ouverture de l'école maternelle, dans les cas prévus par l'article 28 de la loi .du 15 mars 1850. L'opposition est jugée par le conseil départemental,...maternelle peut être ouverte à l'expiration du mois. Art. 39. — Le conseil départemental peut par application de l'article 30 de la loi du 15 mara 1830,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - 468 pàgines
...plus, par le Conseil départemental , sauf recours au Conseil impérial de l'instruction publique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué...Conseil départemental. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte, à l'expiration du mois, sans autre formalité. Article 29. — Quiconque aura... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pàgines
...contradictoirement par le conseil académique du département, dans le plus bref délai, et sans appel. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le préfet en conseil de préfecture. A défaut d'aucune opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration... | |
 | 1850 - 400 pàgines
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le conseil. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité... | |
 | 1849 - 864 pàgines
...jugée à bref délai, conlradictoireincnt et sans recours, parue conseil académique du département. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le consefl ac«lêmique. A défaut d'opposition, l'école pent être ouverte, à l'expiration du mois,... | |
 | 1850 - 728 pàgines
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et uns recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition, l'école pent être ouverte a l'expiration du mois, sans autre... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 128 pàgines
...opposition est jugée dans un bref délai , contradictpirement et sans recours , par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local , il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pàgines
...opposition est jugée dans un bref délai , contradictoiremeut et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pàgines
...opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local , il est statué à cet égard par co conseil. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre... | |
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... procureur de la République ou du sous-préfet, peut former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faite. 
