 | France - 1810 - 820 pàgines
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tout autres écrits, contenant ou opérant obligation ou...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...Quiconque aura détourné ou dissipé, au » préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, » marchandises, billets, quittances,...qui ne lui auraient été remis qu'à titre » de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou repré» senter, ou d'en faire un... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pàgines
...sipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mar» cbandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, » à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...possesseur ou détenteur des efïets , dcnicrs , marchandises , billets , quittances nu tous aulres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter t •u d'en faire un... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pàgines
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances,...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises , billets , quittances ou tous autres écrit» contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ç>u d'en faire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pàgines
...préjudice du propriétaire, posses» seur ou détenteur, des effets , deniers , marchandises , bil» lets , quittances , ou tous autres écrits contenant ou opérant...qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | 1850 - 400 pàgines
...tabus de confiance (3). ARRÊT (Poupart). LA COUR; — attendu qu'aux termes de l'art. 408 , C. pén. , quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice...ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à litre demandât, à la charge de les rendre, ou les représenter, ou d'en faire un usage (i et 2) V.... | |
| |
QTiiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
