 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Pàgina 17per France - 1834Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | 1791 - 862 pàgines
...état ou profession , les entrepreneurs , ceux qui ont bout'que ouverte , les ouyriers et cempagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront...ensemble , se nommer ni président , ni secrétaires , ni sirdycs , ni t?nir des registres , prendre des arrêtés ou délibérions , former des réglemens sur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit ». ( Art. i". ) IL « Les citoyens d'un même état ou profession , les..., lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidons, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830 - 1114 pàgines
...les articles a et 4 , du décret de quatorze juillet i79i , ainsi conçus : Art. a. Les citoyen» du même état ou profession , les entrepreneurs , ceux...trouveront ensemble , se nommer ni président , ni secrétaire . ni syndic , tenir des registres, prendre des arrêts ou délibérations , former des... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pàgines
...corporation des citoyens du même état et profession. (Loi des 14-17 juin 1791 , art. i.) ART. 3554. Les citoyens d'un même état ou profession , les...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne peuvent, lorsqu'ils te trouvent ensemble , se nommer ni présidens. ni secrétaires , ni syndics, tenir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 502 pàgines
...prétexte et sous quelque forme que ce soit. . „ , II. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire-syndic, tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | William Jay - 1835 - 646 pàgines
...quelque pre'texte et sous quelque forme que ce soit. * Art. 2. Les citoyens de meme e'tat ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de president ni secretaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arretes ou deliberations, former... | |
 | Michel Chevalier - 1844 - 600 pàgines
...prétexte et sous quelque forme que ce » soit. » C'est bien absolu. Mais voici qui est plus fort : « Les citoyens d'un même état ou profession , les » entrepreneurs , ceux qui ont une boutique ouverte, » les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, » ne pourront, lorsqu'ils... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pàgines
...quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. II. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire-syndic, tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | François Félix de La Farelle - 1847 - 536 pàgines
...défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit, (art. 1). « Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
 | Michel Chevalier - 1848 - 368 pàgines
...prétexte et quelque forme que ce soit. » C'est bien absolu ; mais voici qui est plus fort : « Art. 2. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
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