 Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Pàgina 246per Hungary - 1870Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1850 - 914 pàgines
...annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention sera ratifiée... | |
 | France - 1860 - 1460 pàgines
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1850 - 904 pàgines
...d'année en année, jusqu'à ce queTune des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil terme. 31. La présente convention seia ratifiée... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pàgines
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La présente convention sera... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854 - 910 pàgines
...deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1854 - 1244 pàgines
...obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Vautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes , entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 48. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | 1854 - 912 pàgines
...contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | 1854 - 644 pàgines
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cet te dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes, entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 48. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 pàgines
...obli. gntoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - 1858 - 1554 pàgines
...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avauce, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 26. La présente Convention sera ratifiée,... | |
| |
