4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Bordeaux, le 15 Septembre 1914. Le Ministre de l'intérieur, Signé R. POINCARE. N° 22967. DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1914, un crédit de 3,050 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Du 15 Septembre 1914. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 15 juillet 1914, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1914; Vu la déclaration n° 39668 du caissier-payeur central du Trésor public constatant qu'il a été versé par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations une somme de trois mille cinquante francs provenant de la donation faite par 1 Institut Pasteur, en exécution des intentions de M. Osiris (décret d'acceptation du 6 décembre 1913); Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1914, chapitre cit: Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de trois mille cinquante francs (3,050), applicable à la construction du pavillon Osiris dans le domaine de la Malmai son. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, au compte intitulé «Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques.. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Bordeaux, le 15 Septembre 1914. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARE. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé : ALBERT Sarraut. DÉCRET autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter un legs. Du 15 Septembre 1914. (Publié au Journal officiel du 29 septembre 1914.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les testaments et codicilles olographes de Me Alquié-Rieupeyroux (Marie-Louise-Joséphine), dite Louise d'Alq, en date des 9 mars 1909, 25 novembre 1909, 26 décembre 1909 et 27 mars 1910; Vu l'acte constatant le décès de la testatrice à la date du 2 août 1910; Vu l'état des héritiers dressé par le notaire de la succession et par le maire de Saint-Germain-en-Laye; Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 1 mai 1896; Vu le procès-verbal de la séance tenue le 14 février 1911 par l'Académie française; Vu l'article 910 du Code civil et la loi du 1" février 1901; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ART. 1. Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à accepter, au nom de cet établissement, le legs qui lui a été fait par M Alquié-Rieupeyroux (Marie-Louise-Joséphine), dite Louise d'Alq, et consistant en trente bons Panama. Conformément à la volonté de la testatrice, l'Académie attendra que ces bons soient remboursés à quatre cents francs et, avec le revenu, fondera un prix qui sera décerné tous les deux ans à une ་ femme, veuve ou fille», dans les conditions indiquées au testament. Ce prix portera le nom de «Louise d'Alq ». 2. Les fonds provenant de ce legs seront placés en rente trois pour cent (3 p. o/o) sur l'Etat français, immatriculée au nom de l'Acadé mie. Mention sera faite sur l'inscription de la destination des arré rages. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Bordeaux, le 15 Septembre 1914. Le Ministre de l'instraction publique el des beaux-arls, Signé : ALBERT Sarraut. i Signé: R. POINCARÉ. N° 22969. DÉCRET autorisant le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l'Etat, l'abri-refuge de la Qaina (Charente), les deux terrains boisés et le laboratoire faisant l'objet de la donation faite par M. et M" Henri Martin. Du 15 Septembre 1914. (Publié au Journal officiel du 10 octobre 1914.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'acte notarié,, en date du 6 mai 1914, par lequel M. et Mm* Henri Martin donnent à l'État, pour le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (service des monuments historiques) et sous certaines conditions, l'abri-refuge de la Quina (Charente) et deux terrains boisés et un laboratoire; Vu l'article 910 du Code civil; Vu la loi du 4 février 1901; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à accepter, au nom de l'Etat et aux conditions indiquées dans l'acte notarié, l'abri-refuge de la Quina, les deux terrains boisés et le laboratoire faisant l'objet de la donation. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Bordeaux, le 15 Septembre 1914. Le Ministre de l'instruction publique el des beaux-arts, Signé ALBERT Sarraut. Signé : R. POINCARĖ. N° 22970. DÉCRET portant classement parmi les monuments historiques de la façade de la maison du XIII' siècle sise sur la place publique de Bèze (Côte-d'Or). Du 15 Septembre 1914. (Publié au Journal officiel du 10 octobre 1914.) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'avis émis par la commission des monuments historiques dans sa séance du 14 avril 1914 et tendant au classement parmi les monuments historiques, des façades des maisons du XIII° siècle sises sur la place publique de Bèze (Côte-d'Or); Vu la lettre du préfet de la Côte-d'Or, en date du 20 mai 1914, faisant connaitre le refus de M. Senet, propriétaire d'une des maisons, d'adhérer à cette mesure; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRETE : ART. 1". La façade de la maison du XI' siècle, sise sur la place publique de Bèze, et appartenant à M. Senet, est classée parmi les monuments historiques. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Bordeaux, le 15 Septembre 1914. Le Ministre de l'instruction publique el des beaux-arts, Signé : ALBERT Sarraut. Signé : R. POINCaré. REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 7 Novembre 1914. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partic principale (1 et 2° sections). Aux deux parties..... Les abonnements partent du 1 janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soil formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. 'MPRIMERIE NATIONALE. |