N° 22590. DÉCRET portant soumission de bois au régime du taillis (Allier, Côte-d'Or, Marne, Creuse et Haute-Savoie). Du 31 Juillet 1914. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de l'agriculture) sont soumis au régime du taillis les bois des communes ci-après désignées. Un quart de la contenance sera distrait pour former la réserve réglementaire; le surplus sera divisé en coupes conformément aux indications du tableau suivant : sous ། ྋ Taillis 18 18 Partie ouest : vingt-trois hectares soixante-huit ares en six coupons. Idem... 30 30 Étang-Neuf, Vie-de-Cha (1) lons, la Platière, la Foncière, Pont - Bernard: cent cinquantesept hectares quatrevingt-deux ares en dix coupons. 8 Epenoy: dix-huit hectares trente-huit ares en quatre coupons (a). 27 Partie nord-est: qua rante hectares cinquante ares. 32 Partie sud quarante quatre hectares cinquant-huit ares en huit coupons (b). 20 mune de Saint-Mar (4) La révolution définitive aura son origine en 1960. Auparavant, les exploitations annuelles de 1914 à 1921 seront suspendues de 1923 à 1,33 pour devenir triennales de 1931 à 1955 et étre suspendues à nouveau de 1956 à 1959. (5) Sont soumises au régime forestier les parcelles endastrales n° 873, 874 et 1187 bis, section C du territoire de la commune de Vanault-les-Dames (Marne), d'une contenance totale de cent soisante-dix hectares dix-huit ares. (e) Un prélèvement de trois pour cent sera effectué sur le produit des coupes vendues pour être consacré à des travaux d'amelioration. N° 22591. DÉCRET autorisant la suppression, par l'association du canal Du 31 Juillet 1914. (Publié au Journal officiel du 11 août 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu le décret du 19 septembre 1859, portant déclaration d'utilité publi que du canal du Lagoin et constitution de l'association syndicale chargée d'exécuter les travaux ; Vu le décret du 20 février 1867, déclarant d'utilité publique la branche dite «des Coteaux », approuvant une convention aux termes de laquelle la compagnie General irrigation and Water Supply Company of France. limited» est devenue rétrocessionnaire du prolongement de la branche des Coteaux de la vallée de l'Ousse, et le cahier des charges annexé à ladite convention; Vu les délibérations du syndicat du canal du Lagoin des 8 avril 1906 et 16 juillet 1911 demandant la désaffectation de la branche des Coteaux ; Vu les rapports des ingénieurs du service hydraulique des 5-9 juillet 1909, 18-24 novembre 1909. 4 janvier 1910 et 22 décembre 1911; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 26 juillet au 5 septembre 1909, en vertu de l'arrêté préfectoral du 17 juillet précédent, sur le projet de désaffectation de la branche du canal du Lagoin dite «des Coteaux » et de ses dépendances, et notamment : Le plan général des 5-9 juillet 1909, sur lequel la partie à désaffecter est indiquée en rouge, et la notice descriptive y annexée; Le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, et notamment son avis, en date du 9 septembre 1909, par lequel elle s'est déclarée favorable au projet de désaffeciation, à moins qu'antérieurement au 20 décembre 1909 il ne fût constitué un syndicat de communes et de propriétaires prenant l'engagement ferme d'assumer la charge et les responsabilités de la branche des Coteaux du canal du Lagoin, à partir de la traversée du Lagoin; Les pièces du dossier d'où il résulte que, malgré les mises en demeure faites et les délais impris, les intéressés n'avaient encore constitué aucun syndicat de cite nature à la date du 20 juin 1911; Vu la lettre du ministre des travaux publics, du 8 a ril 1913, constatant l'accord intervenu ent e le service de la navigation et l'administration des la fixation de la redevance annuelle à imposer au syndicat domaines, pour du canal du Lagoin; Vu le décret du 13 juillet 1906, article 4; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". L'association syndicale du canal du Lagoin est autorisée à supprimer, comme ouvrage d'irrigation, la branche des Coteaux du canal, telle qu'elle est déterminée par le plan général ci-dessus visé. 2. Le volume d'eau que l'association est autorisée à dériver du Gave de Pau est fixé à trois mètres cubes par seconde à l'étiage. 3. La relevance imposée au profit de l'État par l'article 54 du decret du 19 septembre 1859 est réduite à la somme d'un fianc (1′). 4. Le décret du 19 septembre 1859, modifié par celui du 20 février 1867, est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. 5. Les ministres de l'agriculture, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 Juillet 1914. Le Ministre des travaux publics, Signé RENÉ RENOULT. Signé R. POINCARÉ. Le Ministre de l'agriculture, DÉCRET autorisant l'ouverture des travaux de la 3" section du chemin de fer de Tananarive à Antsirubé. Du 31 Jaillet 1914. (Publié au Journal officiel du 5 août 1914.) Le Président de la République FRANÇAISE, Vu la loi du 31 décembre 1912, autorisant la colonie de Madagascar à construire un chemin de fer ent e Tananarive et Antsirabé; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, et plus particulièrement ses articles 258 et suivants relatifs à des fonds de réserve et de prévoyance ; Vu la situation de la caisse de réserve; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1". Est autorisée dans les conditions techniques et financières fixées par le département des colonies l'ouverture des travaux de la troisième section du chemin de fer de Tananarive à Antsirabé, qui va d'Ambatolampy à l'llempona. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 31 Juillet 1914. Le Ministre des colonies, Signé J. RAYNAUD. Signé: R. POINCARÉ. N° 22593. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui autorise à établir leur domicile en France pour y jouir des droits civils pendant cinq ans à la condition d'y résider : 1o Le sieur Décorvet (Alfred), zingueur, né le 19 avril 1877 à Villarzel (Suisse), demeurant à Lyon (Rhône); 2o Le sieur Hollay (Joseph), terrassier, né le 1" juillet 1884 à Bertrix (Belgique), demeurant à Paris. (Paris, 4 Juillet 1914.) N° 22594. Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui naturalise Français, par application de l'article 8, $ 5, n° 1, du Code civil: 1 Le sieur Rokicki (Jean-Antoine), garde aux aciéries, né le 11 mai 1874 à Stettin (Allemagne), demeurant à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle); 2o Le sieur Ellinger (Léo), ouvrier ciseleur, né le 2 octobre 1866 à Mayence (grandduché de Hesse), demeurant à Paris. (Paris, 4 Juillet 1914.) N° 22595. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui naturalise Français, par application des articles 3 et 4 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865: 1o Le sieur Valdisseri ( Celso-Dominique), contremaître carrier, né le 28 juillet 1874 à Granaglione (Italie), demeurant à Herbillon (Constantine); 2o La dame Liggi (Éléonore), femme Valdisseri, née le 17 décembre 1892 à Gonnesa (Italie), demeurant à Herbillon (Constantine). (Paris, 4 Juillet 1914.) N° 22596. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice), qui naturalise Français, par application du décret du 7 février 1897: 1 Le sieur Brander (Norman-Terütua), planteur, né le 28 mai 1864, d'un pêre anglais, à Papeete (île Tahiti), demeurant à Pare (même île); 2' Le sieur Brander (John-Terürerciahurai-Terünui-O-Tahiti), employé de commerce, né le 7 juillet 1885, d'un père anglais, à Papeete (île Tahiti), ayant un fils mineur : Norman-Tamatoa, né le 13 août 1910 à Pare (île Tahiti), demeurant à Papeete (île Tahiti); 3o La dame Tetuarü a Topa, femme Brander, née le Tahiti), y demeurant; PARTIE SUPP. juin 1884 à Papeete (îl |