Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que le conseil municipal de la commune de Darcey (Côted'Or), étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que, notamment, le budget de 1914 n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, ᎠᎬᏟᎥᎬᎢᏴ : ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Darcey (Côted'Or) est dissous. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Juillet 1914. Le Ministre de l'in'érieur, Signé L. MALVY. Signé: R. POINCARÈ No 22547: --- DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Cessey-sur-Tille (Côte-d'Or). Du 30 Juillet 1914. (Publié au Journal officiel du 2 août 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur ; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; que Le Conseil des ministres entendu; Considérant le conseil municipal de la commune de Cessey sur-Tille (Côte-d'Or), étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que, notamment, il n'a pu être procédé au renouvellement de la municipalité; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRÈTE : ART. 1". Le conseil municipal de la commune de Cessey-surTille (Côte-d'Or) est dissous. PARTIE SUPP. NOUV. SÉRIE. 21 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Considérant que toutes les tentatives effectuées en vue de constituer la municipalité de la commune de Courtémont (Marne) sont demeurées infructueuses; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRETE : ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Courtémont (Marne) est dissous. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Juillet 1914. Le Ministre de l'intérieur, Signé L. MALVY. Signé : R. POINCARÉ. N° 22549. DÉCRET annulant le décret du 23 mai 1914 qui avait reporté de l'exercice 1913 un crédit de 30 francs ouvert au ministre de la guerre à titre de fonds provenant de legs ou de donations. Du 30 Juillet 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances; Vu la loi du 4 avril 1914 portant ouverture de douzièmes provisoires; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1908 qui a réglé le mode d'emploi des produits des legs ou donations attribués à l'État et à diverses administrations publiques; Vu le décret du 23 mai 1914 qui a reporté de l'exercice 1913 à l'exercice 1914 une somme totale de deux mille ciuq cent soixante-neuf francs quatre-vingt-quinze centimes dont celle de trente francs pour legs Gau thier, DÉCRÈTE : ART. 1. Est annulé sur le décret précité en date du 23 mai 1914 le report du crédit de trente francs (30') de l'exercice 1913 à l'exercice 1914 afférent au legs Gauthier. 2. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Juillet 1914. Le Ministre des finances, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre de la guerre, N° 23550. DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1914, an crédit de 26,159 fr. 94 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Du 30 Juillet 1914. Le Président de la République française, Sur la proposition des ministres de la guerre et des finances; Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1907, qui a réglé le mode d'emploi des produits des legs et donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques; Vu la loi du 4 avril 1914, portant: 1° ouverture sur l'année 1914 de crédits provisoires applicables aux mois de mai et juin 1914; 2° autorisation de perception pendant les mêmes mois des impôts et revenus publics; Vu l'ordonnance du 1" décembre 1846, qui a autorisé le niinistre de la guerre à accepter le don d'une rente perpétuelle de trois cents francs, fait à l'armée d'Afrique par M. le duc d'Aumale, en faveur du plus ancien sousofficier des corps stationnés dans la province de Constantine; Vu l'ordonnance du 22 mars 1846, qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter le legs d'un titre de trois cents francs de rente, fait par M. David Singer pour la fondation d'un prix annuel en faveur d'un simple soldat; Vu le décret du 23 juin 1856, qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter le legs de M Trinquet, dont les arrérages (274) doivent être employés à l'éducation de deux orphelins militaires; Vu le décret du 19 mai 1877, qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter le legs de trois mille cent vingt-cinq francs de rente fait par M. de Saint-Martin, pour la fondation de deux bourses, l'une à l'École polytechnique, l'autre à l'École spéciale militaire; Vu le décret du 5 décembre 1879, qui a autorisé le ministre de la guerre à a cepter le legs de vingt mille francs de rente fait à l'armée par le maréchal Baraguey d'Hilliers; Vu le décret du 3 juin 1880, qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter le legs fait par Mme veuve Pernet, pour la fondation de six bourses dans chacune des Écoles polytechnique et spéciale militaire; Vu le décret du 13 octobre 1882, qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter le don de mille francs de rente trois pour cent, fait par M Langle de la Bigottière, pour la fondation de prix en faveur de militaires; Vu le décret du 30 juin 1885, qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter le legs fait par M. le colonel du Mesgnil, dont les arrérages doivent être employés à la fondation de trois prix en faveur de militaires et à l'achat de livres et cartes pour la bibliothèque militaire de Bayonne; Vu le décret du 11 octobre 1911, qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter le legs fait par M. Linsolas, et dont les arrérages doivent être attribués, chaque année, au sergent français qui aura fait le plus long séjour aux colonies; Vu le décret du 4 janvier 1912 qui a autorisé le ministre de la guerre à accepter deux legs de cinquante mille francs chacun, faits par M. le général de division en retraite Lamiraux et dont les arrérages doivent être répartis entre les sous-officiers rengagés des 53 régiment d'infanterie, 17 bataillon de chasseurs à pied, 41° régiment d'infanterie et 1" régiment de spahis; Vu le décret du 9 mars 1881 autorisant le ministre de la guerre à accepter le legs fait par M. le général Letellier-Valaze pour fonder une bourse à l'Ecole polytechnique; Vu le décret du 21 mai 1874 autorisant le ministre de la guerre à accepter le legs fait par M veuve Olivier; Vu le décret du 21 mars 1902 autorisant le ministre de la guerre à accepter le legs fait par M. Maureau en faveur de l'École polytechnique; Vu les déclarations ci-jointes constatant qu'une somme de vingt-six mille cent cinquante-neuf francs quatre-vingt-quatorze centimes a été versée à la Caisse centrale du Trésor public par la Caisse des dépôts et consignations, les 23 mai, 28 mai et 2 juin 1914; DÉCRETE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le chapitre LXVI, article unique (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations) de la remière section (Troupes métropolitaines) du budget de l'exerce 191, un crédit de vingt-six mille cent cinquante-neuf francs quatre-vingt-quatorze centimes (26,159′94), qui sera affecté au payement de prix, bourses et allocations énumérés ci-après : Un prix de la fondation d'Aumale, revenant au plus ancien sous officier des corps stationnés dans ta province de Constantine, deux cent quatre-ving-cinq francs (285'); Un prix de la fondation Singer, à attribuer à un simple soldat, deux cent soixante-huit francs, (268'); L'allocation de la fondation Trinquet, qui sera attribuée à deux orphelins de militaires, deux cent soixante-quatorze francs (274'); Trois trimestres de la bourse fondée par M. de Saint-Martin, à attribuer à deux élèves de l'Ecole polytechnique, mille soixante francssoixante-treize centimes (1,060' 73); Un trimestre de la bourse fondée par M. de Saint-Martin, à attribuer à un élève de l'École spéciale militaire, trois cent cinquante-trois francs soixante centimes (353'60); Des allocations qui seront attribuées sur le legs Baraguey d'Hilliers à des officiers et des hommes de troupe, treize mille trois cent quatreving-ne. f francs quatre-vingt-quinze centimes (13,389'95); Divers trimestres des bourses fondées par M veuve Pernet, à attribuer à deux élèves de l'Ecole polytechnique et à trois élèves de l'Ecole spéciale militaire, trois mille deux cent cinquante-deux francs six centime: (3,252 06); Un prix de la fondation Langle de la Bigottière, revenant à un officier du 6 régiment de dragons, deux cent cinquante-deux francs quinze centimes (252 15); Trois prix sur la fondation du Mesgnil, à attribuer à des militaires de la garnison de Bayonne et à l'achat de cartes et livres pour la bibliothèque, sept cent cinq francs (705'); Une allocation sur la fondation Linsolas, à attribuer au sergent qui aura fait le plus long séjour aux colonies, cent onze francs quarante-cinq centimes (111'45); Quatre allocations sur la fondation Lamiraux à attribuer aux sous-officiers rengagés des 41 et 53° régiment d'infanterie, 17" bataillon de chasseurs à pied et 1" régiment de spahis, trois mille cent quarante-huit francs (3,148'); Bourse à l'École polytechnique, legs Olivier, mille cinq cents francs (1500'); Bourse à l'École polytechnique, legs Letellier-Valaze, mille trois cent soixante francs (1,360'); Arrérages dus aux bénéficiaires du legs Maureau, deux cents francs, (200); 2. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des sommes versées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte Produits de legs ou de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques ». 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun |