Recueil complet des travaux préparatoires du code civil, Volum 5

actes actes récognitifs ajouter alinéa article ascendans aurait autoriser bail Cambacérès cause caution chapitre chose Code civil collatéraux commissaire commission communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contrats aléatoires créancier d'ajouter débiteur déclaration délai demande descendans devrait disposition divorce doit domicile donataire donateur donation donner effet enfans époux établi femme fraude général héritiers hypothèques Ibid immeubles jour juge-de-paix jugement l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'égard l'enfant l'époux l'immeuble l'officier l'usufruit législation légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier mort civile naturel nécessaire nullité obligé observation paiement paraît parens père et mère personne peuvent portion pourrait premier prescription présent présomption présumé preuve preuve testimoniale principe projet de Code propriétaire propriété public quasi-contrats raison rédacteurs registre règle rente viagère rescision s'il section semble serait seulement société soulte succession Suivant l'article systême ticle tiers tion TITRE Ier tribunal d'appel tribunal est d'avis tutelle tuteur usufruit vente