 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pàgines
...et consommées dans 1 ancien territoire de la France postérieurement à l'édit de février 1566 , et , dans les pays réunis , postérieurement aux...les avoir ^suivies , sauf les .exceptions ci-après. V. Sont exceptés des dispositions de l'art. IV , î.° Les échanges consommés légalement et sans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...et consommées dans l'ancien territoire de la France, postérieurement à l'édit de février i566 , et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques...les sousaliénations qui peuvent les avoir suivies , natif les exceptions ci-après. Ces articles i , 2, 3 et 4 s'appliquent aux biens que Vengagiste... | |
 | 1814 - 216 pàgines
...consommées dans l'ancien » territoire de la France , postérieurement à » J'édit de février i566 , et dans les pays réunis, » postérieurement aux...nationales , sont et demeurent révoquées ainsi » que les 50 us-aliénation s qui peuvent les avoir « suivies , sauf les exceptions ci-après : » L'art. 5... | |
 | M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 pàgines
...consommées dans l'ancien » territoire de la France postérieurement à l'édit de février 1566, et dans les » pays réunis postérieurement aux époques...sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les excep» tions ci-après. » Le même principe se retrouve dans l'article 6 : Art. 6. « En conformité... | |
 | Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 pàgines
...rachat, faites et consommées dans l'ancien territoire de la France postérieurement à cette époque, et dans les pays réunis postérieurement aux époques respectives de leur réunion , sont et demeurent révoquées. Sont exceptés de la révocation : 1° Les échanges consommés légalement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pàgines
...faites et consommées dans l'ancien territoire de France postérieurement à l'édit de février 1566, et dans les pays réunis postérieurement aux époques...sans autorisation des assemblées nationales, sont révoquées, ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf néanmoins quelques... | |
 | 1865 - 854 pàgines
...l'édit de février 1566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives île leur réunion, sans autorisation des Assemblées nationales,...qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci après. Art. 5. « Sont exceptées des dispositions de l'article 4 : 1° « Les échanges consommés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 890 pàgines
...lerriloire de la France postérieurement à l'édit de fév. 1566, el dans les pays réunis postérieuremenl aux époques respectives de leur réunion , sans autorisation...nationales, sont et demeurent révoquées, ainsi que lei gous-aliénalions qui peuvent les avoir suivies , sauf les exceptions ci-après. 5. Sont exceptés... | |
 | France. Assemblée nationale - 1885 - 1014 pàgines
...consommées dans rancien terri 'oiré de la France postérieurement à l'édit de 1566 et, dans les |.ays réunis, postérieurement aux époques respectives...réunion, sans autorisation des Assemblées nationales. Ci tte loi contient diverses exceptions : elle veut aussi qu'en ce qui concerne les pays réunis postérieurement... | |
 | France - 1835 - 392 pàgines
...faites et consommées dans l'ancien territoire de la France postérieurement àj'édit de février i566, et dans les pays réunis postérieurement aux époques...nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sonsaliénations qui peuvent les avoir suivies, s«uf les exceptions ci-après (i). 5. Sont exceptés... | |
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France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations... 