De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport du droit public, du droit civil, et de la politique : et de la révocation de la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792, qui a aboli les substitutionsLe Normant, 1814 - 73 pàgines |
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De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ... Henri Jean Baptiste Dard Visualització completa - 1814 |
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Frases i termes més freqüents
14 fructidor 14 novembre 17 nivose acqué acquis actes aliénations assemblées nationales assignats auroient auroit avoient avoit cause de lésion chambre des lords Charles Ier charte constitutionnelle Code civil cohéritiers confiscation conseil d'Etat contrats convention nationale créanciers hypothécaires d'outre-moitié du juste déclaration décret détenteurs domaines nationaux émi envers les émigrés Esprit des Lois étoient étoit familles grés grevés de substitutions immeubles inconvéniens indemnité indemnity irrévocablement jurisprudence juste prix justice l'acquéreur direct l'action en rescision l'aliénation l'ancien gouvernement l'autorité royale l'effet rétroactif l'émigré l'Etat l'éviction l'intérêt législation légitimes propriétaires lésion d'outre-moitié loi du 14 lois civiles long parlement Louis XVI Maison de Stuart ment monarchie n'étoit nation octobre et 14 ordonna paiement parlement d'Angleterre politique pourroit pouvoit premier acquéreur principes propriété public raison rapport ratification réclamations religionnaires rescision pour cause restitution des fruits rétablissement des substitutions révocation révoqua Saint-Ouen seroient seroit tiers-détenteurs tion validité vendus ventes
Passatges populars
Pàgina 94 - Le pouvoir intermédiaire subordonné le plus naturel est celui de la noblesse. Elle entre, en quelque façon, dans l'essence de la monarchie , dont la maxime fondamentale est : « Point de monarque , point de noblesse; point de noblesse, point de monarque.
Pàgina 8 - ... au milieu de vous , lorsqu'une Constitution qu'il aura acceptée librement , fera que notre sainte religion sera respectée, que le gouvernement sera établi sur un pied stable , et que , par son action , les biens et l'état de chacun ne seront plus troublés , que les lois ne seront plus enfreintes impunément , et qu'enfin la liberté sera posée sur des bases fermes et inébranlables. A Paris , le 2o juin i79i. Signé Louis. Le Roi défend à ses ministres de signer aucun ordre en son nom...
Pàgina 8 - Français , et vous surtout Parisiens, vous habitans d'une ville que les ancêtres de Sa Majesté se plaisaient à appeler la bonne ville de Paris, méfiez-vous des suggestions et des mensonges de vos faux amis ; revenez à votre Roi , il sera toujours votre père , votre meilleur ami; quel plaisir n'aura-t-il pas à oublier toutes...
Pàgina 25 - La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit .l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public.
Pàgina 10 - ... du dévouement des émigrés à la monarchie. Ainsi , le g février 1792, l'assemblée nationale décréta que les biens des émigrés seroient mis sous la main de la nation , pour lui assurer l'indemnité qui lui étoit due pour les frais extraordinaires occasionnés par la conduite des émigrés. Le 8 avril suivant , la même assemblée décréta que les biens des Français émigrés , et les revenus de ces biens étoient affectés à l'indemnité due à la nation. Enfin , lorsque la guerre...
Pàgina 49 - France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci-après. V. Sont exceptés de? dispositions de l'article IV, i.° Lés échanges consommés légalement et sans fraude avant le i...
Pàgina 107 - ... et en prendront la possession de leur autorité privée , et en vertu du présent traité , sans qu'il soit besoin d'avoir recours à justice, nonobstant toutes incorporations au fisc , engagemens , dons , traités , accords et transactions , quelques renonciations qui aient été mises èsdites transactions pour exclure de partie desdits biens ceux à qui ils doivent appartenir , à...
Pàgina 105 - ... we might express our loyalty and allegiance to his Majesty, we, therefore, the Lords and Commons now assembled in Parliament, together with the lord mayor, aldermen and commons of the city of London and other freemen of this kingdom now present, do, according to our duty and allegiance, heartily...
Pàgina 105 - England, and of all the kingdoms, dominions, and rights belonging to the same, did, by inherent birthright and lawful undoubted succession, descend and come to his most excellent majesty Charles the Second, as being lineally, justly, and lawfully* next heir of the blood royal of this realm...