 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France , il déclare...domicile , et que dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'anuée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare...domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer *n France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année,... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualite de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare..., et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domici^ et qu'il l'y établisse dans l'année*... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...l'année de l'époque qui suivra sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que , dans le cas où il résiderait en France, il déclare que...son domicile, et que, dans le cas où il résiderait eh pays étranger , il fasse sa soumission de fixer son domicile en France , et qu'il l'y établisse... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...qualité de Français; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que »on intention est d'y fixer son domicile ," et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pàgines
...suit sa majorité, réclamer la qualité de François, pourvu que , dans le cas où il résideroit en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile. Il est évident, dit M. Proudhon, Cours de droit françois , tome Ier, p. 65, que, pour être citoyen... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourVu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que...domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...majorité, réclamer la qualité de Fronçait; pourru que , dans le cas où il résiderait en Franre, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en paj* étranger « il fasse sa soumisttion de lîxer en France sou domicile, et qu'il l'y établisse... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pàgines
...l'année qui suivra l'époque de sa majorité, « réclamer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas « où il résiderait en France , il déclare que son intention est « Ê'y fixer son domicile ; et que , dans le cas où il résiderait « en pays étranger , il fasse... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pàgines
...Français qui aurait perdu la qualité de Français, peut réclamer cette qualité, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que..., et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France sou domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année,... | |
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Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... 
