 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ,...vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui.pardea voies ou moj'ena frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pàgines
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pàgines
...ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 854 pàgines
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...par suite, le législateur ne pouvait plus voir . dans cette rcvé* lation. qu'un simple délit. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...public, par des sur-oFfres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même...à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées... | |
 | France - 1835 - 652 pàgines
...ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
..., et d'une amende de seiae francs à deux cents fraucs. 419. Tous ceux qui , par des faits faux pu calomnieux semés à dessein dans le public, par des...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même I;M •• chandise ou deurée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre... | |
| |
Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
