Organisation politique: administrative & judiciaire de la France; attributions des ministères et des grands corps de l'état. Ouvrage à l'usage des fonctionnaires, des candidats aux carrières financières et administratives ...

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chez l'auteur, 1886 - 68 pàgines
 

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Pàgina 65 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Pàgina 27 - Art. 2. — Les prêts sont consentis avec ou sans affectation hypothécaire, et remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement.
Pàgina 65 - Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé : 1° du garde des sceaux, président ; 2» de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et deux suppléants, qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Pàgina 50 - Besançon , Bordeaux , Bourges , Caen , Chambéry , Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen et Toulouse.
Pàgina 63 - Ils seront nommés par l'Empereur. 2. Les auditeurs seront placés sous la direction du premier président, qui pourra les adjoindre aux conseillers référendaires pour prendre part aux travaux d'instruction et de vérification confiés à ces magistrats.
Pàgina 22 - Produit des deux dixièmes du prix de transport des voyageurs et des marchandises par chemins de fer en grande vitesse...
Pàgina 8 - Art. 6. — Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries contenant chacune un égal nombre de sénateurs.
Pàgina 64 - Cour des comptes pour violation des formes ou de la loi et que l'ordonnance royale du 11 septembre 1819 dispose qu'en cas de cassation l'affaire est renvoyée devant une chambre de la Cour autre que celle qui en a connu, pour être statué au fond sur le compte en litige ; Qu'il...
Pàgina 52 - Quelques notions usuelles de droit et d'économie politique; Les éléments des sciences naturelles, physiques et mathématiques; leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels...
Pàgina 49 - Les présidents sont nommés à vie ; chaque cour a une ou plusieurs chambres civiles , une chambre d'appel de police correctionnelle et une chambre d'accusation. Les chambres civiles, et, dans certains cas, les chambres correctionnelles , connaissent des appels des jugements des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce. Les chambres correctionnelles connaissent des jugements des tribunaux correctionnels. Les chambres d'accusation...

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