De quaestione an jure nostro, donationes factae sub specie aliorum contractuum valeant: quamvis solemnitates in donationibus requisitae non sint adhibitae ...

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C.G. van der Post, 1854 - 50 pàgines
 

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Pàgina 36 - IX du présent titre. 948. Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Pàgina 7 - Dans tous ces cas , il n'ya pas d'obligation , ou il faudrait admettre des effets sans cause. Mais il ne faut pas confondre l'obligation qui n'a pas de cause avec celle où la cause n'est pas exprimée. Dans le premier cas , comme nous venons de le dire , il n'ya pas d'obligation ; dans le second , l'obligation subsiste : elle est valable si la cause est connue, quoique non exprimée. La différence vient de ce que, dans le premier cas, il est reconnu que l'obligation n'a pas de cause, et de ce que,...
Pàgina 4 - ... sicut autem quod debetur pro parte recte solvitur, ita in partem debiti acceptilatio fieri potest. Est prodita 2 stipulatio, quae vulgo Aquiliana appellatur, per quam stipulationem contingit, ut omnium rerum obligatio in stipulatum deducatur et ea per acceptilationem tollatur.
Pàgina 2 - Fraudis interpretatio semper in jure civili non ex eventu duntaxat, sed ex consilio quoque desideratur.
Pàgina 36 - Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. 949. Il est permis au donateur de...
Pàgina 1 - NOSTRO, DONATIONES FACTAE SUB SPECIE ALIORUM CONTRACTUUM VALEANT, QUAMVIS SOLEMNITATES IN DONATIONIBUS REÜUISITAE NON SINT ADHIBITAE.

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