 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pàgines
...France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seroient situées, il devra être,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être,... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...en France, qu'après avoir eté enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés , il devra être,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...les formes usitées daus le lieu où cet acte sera passé. • t • N testateur s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés , il devra être... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du » domicile du tcstateur.s'ilena conservé un, sinon au » bureau de son dernier domicile connu en France; » et dans le cas où le testament contiendrait des » dispositions d'immeubles qui y seraient situés , » il devra... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pàgines
...pays étranger ne pourront êlie exécutés sur les bieus situés en France, qu après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...sinon au bureau de son dernier domicile .connu en Franco: «•l , dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d immeubles qui y seraient... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pàgines
...France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et , dans le cas où le testament contiendroit des dispositions d'immeubles qui y seroient situés, il devra être ,... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...qu'aj '. près avoir été enregistrés au bureau du domicile du tes• '( tateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son, dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles ïr 4.u* У seraient situés , il deyra... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pàgines
...étrangers ne pour- moo « ront être exécutés sur les biens situés en France qu'après « avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, «...en a conserve un , sinon au bureau de son dernier do« micile connu en France; et dans le cas où le testament « contiendrait des dispositions d'immeubles... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés , il devra être,... | |
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Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France... 
