 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 498 pàgines
...à leur égard qu'après un décret de la Convention nationale sur le compte qui lui en sera rendu. 7. La peine de mort prononcée dans les cas déterminés...pourvu sur les biens confisqués à la subsistance des pères et mères , femmes et enfans qui n'auraient pas d'ailleurs des biens suffisans pour leur nourriture... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pàgines
...appliqué au soulagement de ceux qui auront souffert de ces troubles. Décret dei 19-30 mari 1793, art. 7. « La peine de mort prononcée dans les cas déterminés par le présent décrvi (préventif d'avoir prit part à des révolta ou émeutes contre-révolutionnaire»)... | |
 | Société archéologique et historique de la Charente - 1867 - 708 pàgines
...au profit de la République (I), conformément à l'article 7 de la loi dudit jour 19 mars dernier, dont il a été fait lecture, lequel est ainsi conçu...mort prononcée dans les « cas déterminés par la loi emportera la confiscation « des biens. Il sera pourvu sur les biens confisqués (1) Fauvaud (Mail... | |
 | 1875 - 1016 pàgines
...les instigateurs, ceux qui auront des grades dans les attroupements, etc., subiront la peine de mort. ART. 7. — La peine de mort, prononcée dans les...pourvu, sur les biens confisqués, à la subsistance des pères et mères, femmes et enfants, qui n'auraient pas d'ailleurs des biens suffisants pour leur nourriture... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1875 - 1012 pàgines
...les instigateurs, ceux qui auront des grades dans les attroupements, etc., subiront la peine de mort. ART. 7. — La peine de mort, prononcée dans les...présente loi, emportera la confiscation des biens, el il sera pourvu, sur les biens confisqués, à la subsistance des pères et mères, femmes et enfants,... | |
 | Félix Deniau - 1878 - 596 pàgines
...a Art. 7. La peine de mort, prononcée dans les cas dé« terminés par la présente loi, emportera confiscation des « biens , et il sera pourvu, sur les biens confisqués, à la « subsistance des pères, mères, femmes et enfants, qui « n'auraient pas d'ailleurs de biens suffisants pour leur «... | |
 | Anatole-Henri-Philippe de Ségur - 1881 - 148 pàgines
...les vingt-quatre heures. Et enfin, en exécution dela loi du 19 mars 1793, article 7, portant : « La peine de mort prononcée dans les cas déterminés...pourvu sur les biens confisqués à la subsistance des pères, mères, femmes et enfants ». La Commission militaire déclare les livres du dit Noël Pinot... | |
 | 1881 - 516 pàgines
...questions à la peine de mort. Et enfin en exécution de la même loy du 19 mars 1793, article 7, portant : La peine de mort prononcée dans les cas déterminés par la présente loy importera la confiscation des biens, et it sera pourvu sur lés biens confisqués à la subsistance... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1881 - 512 pàgines
...questions à la peine de mort. Et enfin en exécution de la môme loy du 19 mars 1793, article 7, portant : La peine de mort prononcée dans les cas déterminés par la présente loy importera la confiscation des biens, et il sera pourvu sur les biens confisqué! à la subsistance... | |
 | Société d'émulaton de la Vendée - 1926 - 890 pàgines
...à lu peine de mort. ii Kl enlin en exécution de la même loy du 19 mars 171$. article 7, portant : la peine de mort prononcée dans les cas déterminés par la présente loy importera la confiscation des biens, el il sera pourvu sur les biens confisqués à la subsis(I)... | |
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Convention nationale sur le compte qui lui en sera rendu. 7. La peine de mort prononcée dans les cas déterminés par la présente loi emportera la confiscation des biens, et il sera pourvu sur les biens confisqués à la subsistance des pères... 
