 | France - 1810 - 820 pàgines
...personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres,...se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pàgines
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités commerciales et particulièrement... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou... | |
 | 1819 - 640 pàgines
...personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,... | |
 | 1819 - 642 pàgines
...personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 pàgines
...personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES,...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pàgines
...personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans li maison où l'association... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pàgines
...personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
 | 1826 - 614 pàgines
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques, ou...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association, seront en outre... | |
| |
Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
