 | France - 1807 - 476 pàgines
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entiere valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contra(s subséquents , répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. (36o)... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats, 36o. S'il ya des eflets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perle d'une partie... | |
 | France - 1808 - 448 pàgines
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pàgines
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat,...l'excédant , en suivant l'ordre de la date- des contrats. 36o. S'il ya des efFets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie... | |
 | France - 1814 - 412 pàgines
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. Art. 360. S'il... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pàgines
...; ils ne reçoivent que demi • pour cent de la somme assurée. » Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas > assurée par le premier contrat , les assureurs qui » ont signé les contrats subséqueus répondent de > l'excédant, en suivant l'ordre de la date des cou» trate. * D'après... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pàgines
...reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'', Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excé dant en suivant l'ordre, de la date des contrats. . _ , Cet article a été présenté au Conseil... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pàgines
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme asiuréc. Si l'entière valeur des ellets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. » 36o. S'il ya des cflets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de perte d'une partie... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pàgines
...ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (2) = Plusieurs... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pàgines
...recoivent que demi pour cent de la somme assurée. • — Si l'entière valeur des effets cbargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. = Plusieurs contrats... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
