 | 1856 - 780 pàgines
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage eu question et une œuvre originale qui, daib le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage pjiblie dans l'un des deux pays, qui anr«... | |
 | France - 1853 - 1390 pàgines
...un témoignage émanant d'une autorhé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui. dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. A. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer par tous les... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pàgines
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. L'exposition et la vente de réimpressions et reproductions illicites des... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pàgines
...un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la conlrefaçon ou réimpression illicite. Les hautes parties contractanles se réservent de désigner... | |
 | 1854 - 644 pàgines
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée , jouit de la prelection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties contractantes... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pàgines
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originate, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer, par tous les... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pàgines
...l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est une oeuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer, par tous... | |
 | 1856 - 856 pàgines
...un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pàgines
...un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une eut re originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protect ion lèga'.e contre la coulre:açon ou reimpression ill cite. Les hautes parties contractantes... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pàgines
...de l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est un œuvre originale qui dans le pays où elle a été publiée , jouit...publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au Ministère de l'Intérieur et légalisé par la Mission de Bade à... | |
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... de propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la... 
