 | 1822 - 354 pàgines
...aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis...pourront plus être arrêtés pour la même cause. VJ I . La présente convention temporaire aura son plein eilet pendant deux ans à' partir du i". octobre... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 682 pàgines
...renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 10. Dam le cas où les sujets ou citoyens respectifs auront commis quelque crime ou infraction de la... | |
 | 1823 - 722 pàgines
...trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois a compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans , a partir du i ." octobre... | |
 | France - 1823 - 1128 pàgines
...trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à .compter du jour de leur arrestation , ils seront...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans, à partir du i." octobre... | |
 | 1823 - 842 pàgines
...aient trouvé occasion de les renvover. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis, et ne pourront pins être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein eflét... | |
 | France - 1828 - 680 pàgines
...trouvé une occasion de les renvoyer: mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans , à parlirdu i"Oi tobrc... | |
 | François Borel - 1831 - 292 pàgines
...renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Article 10. Dans le cas où les sujets ou citoyens respectifs auront commis quelque crime ou infraction... | |
 | Karl von Martens - 1832 - 1234 pàgines
...renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. AÄT. 7. — La présente convention temporaire aura wn plein effet, pendant deux ans, à partir du... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pàgines
...renvoyer; mais s'ils n'étaient renvoyé dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. ART. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans à. partir du 1er.... | |
 | France - 1836 - 676 pàgines
...trouvé une occasion de les renvoyer: mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai du trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis,...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans ,à partir du i" octobre... | |
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... arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé... 
