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" IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens... "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 338
per France - 1850
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

1844
...d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...
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British and Foreign State Papers

1866
...equipage. Sur cette demande ainsi justifiee, la remise ne pourra leur etre refusee. II leur sera donne, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation deadits deserteurs, qui seront meme detenus et gardes dans les prisons du pays, a la requisition et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée...pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838
...copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Manuel des consuls, Volum 2,Part 2

Alexander von Miltitz - 1839
...dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition...
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Manuel des consuls, Volum 2,Part 2,Llibre 1

Alexandre Miltitz - 1839
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra...Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...copie desdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée,...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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Bulletin des lois

France - 1840
...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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