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" ... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 338
per France - 1850
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796
...; mais les dits confuls et vice-confuls ne pourront faire la délivrance des fucceflions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. -II. C3 debts which the deceafed fha.ll have contracted in the country ; for which purpofe the...
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The laws of the United States of America. ...

United States - 1796
...mais les dits confuîs et vice- confuîs ne pourront faire la délivrance des fucccffions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. II. C 3 debts which the deceafed fhall have contracted in the country ; for which purpofe the...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens - 1818
...les dite Confuís et 'Vice -Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - 1822
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes , ou à leurs mandataires...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le...
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De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - 1831 - 278 pàgines
...intervenir en quelque manière que ce soit; bien entendu que les Consuls ne peuvent en faire la délivrance aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes contractées par les défunts dans le pays; à défaut de quoi les créanciers peuvent saisir lesdits...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
...des gazettes qui se publient dans (étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires seront...
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Guide des agents consulaires, Volum 1

Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pàgines
...; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dcttesque les défunts auront pu avoir contractées dans le pays; à l'effet de quoi, les créanciers...
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Annuaire historique universel

1838
...produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes let dettes que le défunt pourrait avoir contractées...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le...
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Annuaire historique universel

1838
...ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838
...succession, ou ae sonptqdujt, aux héiytiers légitimes ou à leurs mandataires.', qu)ap'rcs avoir fajt , acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année (se sera écoulée depuis la date delà publication du décès, sans qu aucune Déclamation ait été présentée contré îa succession....
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