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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Pàgina 146
per Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834
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Bulletin des lois de la République française, Volum 33,Edicions 1306-1354

France - 1847 - 1286 pàgines
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les Opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvelées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pàgines
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'nillpurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation de» effets naufragés. • Il cft convenu , de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenu...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 pàgines
...aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et...la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit , ni frais de douane,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pàgines
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...pour la protection des individus et la conservation de« effets naufragés. Il est de plus convenu qnc les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838 - 1000 pàgines
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En Fabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 pàgines
...aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions » observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et...autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesure» nécessaires pour la protection des individus et la conseivation des effets naufragés. Il...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...aux Équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des Marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou f^ice- Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs prendre (ouïes les mesures nécessaires...
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Manuel des consuls, Volum 2,Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...aux Équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des Marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice -Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour...
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Annuaire historique universel, Volum 21

1840 - 886 pàgines
...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs...la protection des individus et la conservation des effets naufragés. • 11 e«l convenu, de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenu a à...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 pàgines
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sorte des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles...
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