Bulletin des lois de la République française, Edicions 283-339Imprimerie nationale, 1850 |
Des de l'interior del llibre
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... sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le ministre de l'intérieur . 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication , il y sera perçu ...
... sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le ministre de l'intérieur . 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication , il y sera perçu ...
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... sera frappé au départ d'un timbre indiquant cet affranchissement . A défaut de cet affranchissement , le journal sera , à l'arrivée , taxé comme lettre simple . 20. Une remise de un pour cent sur le timbre sera accordée aux éditeurs de ...
... sera frappé au départ d'un timbre indiquant cet affranchissement . A défaut de cet affranchissement , le journal sera , à l'arrivée , taxé comme lettre simple . 20. Une remise de un pour cent sur le timbre sera accordée aux éditeurs de ...
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... sera également valable que pour un seul transport , et le timbre sera maculé au départ par les soins de l'administration . Toutefois , les éditeurs des journaux ou écrits périodiques auront le droit d'envoyer en franchise à tout abonné ...
... sera également valable que pour un seul transport , et le timbre sera maculé au départ par les soins de l'administration . Toutefois , les éditeurs des journaux ou écrits périodiques auront le droit d'envoyer en franchise à tout abonné ...
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Frases i termes més freqüents
16 juillet ACHILLE FOULD addition consistant août ARNAUD de l'Ariége avril brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPOT commerce congrégation des sœurs Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit extraordinaire crédits cultes d'invention de quinze décembre Délibéré en séance demande déposée février Frais Garde des sceaux Haute-Marne Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'article l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi sera promulguée mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE contre-signé ROUHER route départementale rue des Filles-du-Calvaire sceau de l'État scellée du sceau section Septembre 1850 sera inséré seront service Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit timbre TOTAL du chapitre