Mémoires de l'Académie royale des sciences: des lettres et des beaux-arts de Belgique. Tome Ier-LIV, [1789-1904]. |
Frases i termes més freqüents
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Passatges populars
Pàgina 31 - Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés » et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront » conformes aux lois. » Cet article ne subordonne pas toute application des arrêtés et des règlements à une vérification préalablement faite par les cours et tribunaux de la conformité de leurs dispositions avec les lois. Supposant seulement que les cours et tribunaux aient à en faire l'application, il la subordonne,
Pàgina 14 - L'étranger qui aura été admis, par l'autorisation de l'empereur, à » établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant » qu'il continuera d'y résider.
Pàgina 9 - Rapport à M. le Ministre de l'Intérieur sur les documents concernant l'histoire de la Belgique qui existent dans les dépôts littéraires de Dijon et de Paris;
Pàgina 3 - Dans un temps où, presque partout en Europe, l'administration était livrée encore à la confusion et à l'anarchie, où la science politique était dans l'enfance, le grand conseil de Venise avait déjà déterminé, par des règlements précis, les devoirs de ceux que la République choisissait, pour les envoyer en mission au dehors
Pàgina 28 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont » du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Pàgina 13 - droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne » s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi
Pàgina 14 - sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à » laquelle cet étranger appartiendra.
Pàgina 5 - formulés par elle comme dérivant de la nature de l'homme et de ses rapports avec les choses, comme conséquence des règles du juste et de l'injuste, relatives aux personnes, c'est-àdire des lois par lesquelles la Providence régit les personnes; ils sont donc distincts de la souveraineté nationale et des droits qu'elle
Pàgina 10 - capable de tous les effets civils, comme le sont les originaires français; ainsi, on nomme » naturalisés les étrangers auxquels le roi a accordé des lettres par lesquelles il leur permet de » demeurer dans le royaume pour y jouir des mêmes privilèges dont jouissent les Français
Pàgina 7 - Constitution, dans les individus, sont les droits des personnes à l'effet d'élire, de nommer, d'appeler, d'être élu, nommé, appelé aux charges de la puissance publique, de conférer et d'exercer le pouvoir attaché à ces charges.