 | 1790 - 632 pàgines
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 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pàgines
...avoit appartient aurai, au lieu de est délégué ait roi par la constitution de l'état. Vr (lit ) de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de. cette qggression seia poursuivi comme coupable de lèse-nation ; l'assemblée nationale déclarant à cet... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pàgines
...juge que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des Ministres , ou àa quelque autre Agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme criinlnel de lèse -Nation ; l'Assemblée Nationale déclarant à cet effet que la Nation Françoise... | |
 | 1790 - 762 pàgines
...députés au roi? AKT. IV- « Sur cette notification , si le corps législatif juge que les hostilité; commencées sont une agression coupable de la part...exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme coupable du crime de lèse-nation. L'assemblée nationale déclarant, à cet effet, que la nation française... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 pàgines
...3°. Que sur cette notification , si le corps législatif juge que les hostilités commencées soni .une ^agression coupable de la part des ministres...cette agression sera poursuivi comme ;criminel de leze- nation ; l'assemblée nationale déclarant à cet effet que la nation françoise renonce à toute... | |
 | France - 1791 - 174 pàgines
...responsables des délais. Si le Corps législatif trouve que les bostilités commencées soient «ne agression coupable de la part des ministres ou de...quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre» le Corps législatif... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 496 pàgines
...vacance , il se rassemblera sur-leChamp. » 3*. Que sur cette notification, si le cofpd législatif juge que les hostilités commencées sont une agression coupable de la part des ministres , ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme criminel... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1791 - 494 pàgines
...les hostilités commencées sont une agression coupable de la part des ministres , ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme criminel de lèzenation ; l'assemblée nationale déclarant à cet effet que la nation françoise renonce à toute... | |
 | 1792 - 598 pàgines
...responsables des délais Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une aggression coupable de la part des. Ministres ou de quelque autre Agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de liaggression sera poursuivi criminellement > Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 436 pàgines
...vacance , il se rassemblera sur le champ. , 3°. Que sur cette notification , si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont une agression coupable de la part dea ministres , ou de quelqu 'autre agent du pouvoir exécutif , l'auteur de cette agression sera poursuivie... | |
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Si le corps législatif trouve, que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. 
