 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...plus. » Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera , de plus, privé de» droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, par le Code Napoléon, liv. I.", lit. g, de la. puissance pa/ternellr. » Dans tous les cas, les coupables pourront,... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou ..la mère, le coupable sera de plus privé...et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX., de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus, être... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...plus. — Si lu délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de pfo: privé «les droits et avantages à lui accordés sur la personne...et les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1 «r, titre IX, Je la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, leí сгшрлЫгэ pourront... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...délit a été commis par le psre ou la More , le coupable sera do plus privé dea droits et avantage.g à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil en la loi N.° 8 bio , sur la Puissance paicrnslh, D.^ns tous les cas , les coupables pourront do plus... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pàgines
...ans au moins et vingt ans au plus ( i"§ ). Si le délit a été commis par le père ou la Micrr , le coupable sera de plus privé des droits et avantages...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I.cr, titre IX , delà puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus, être... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle*... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...père ou la fnére, le Coupable est de plus privé des droits et avantage* à fui accordés sur !a personne et les biens de l'enfant par le Code civil,...puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou lejugetneol, sous la surveillance de la haute police., en... | |
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Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. 
