Bulletin des lois de la République franc̜aise, Part 2,Volum 16Imprimerie nationale, 1916 |
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... seront présentés sans déplacement , sur toute réquisition du préfet , à lui - même ou à son délégué . Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet , au mi- nistre de l'intérieur et au ministre du commerce . 19 ...
... seront présentés sans déplacement , sur toute réquisition du préfet , à lui - même ou à son délégué . Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet , au mi- nistre de l'intérieur et au ministre du commerce . 19 ...
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... . 2. Ces croix seront prélevées sur le contingent ordinaire du minis- tere de la guerre . - 3. Le ministre de la guerre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés , chacun en ce qui le concerne * 41 B. n ° 182 .
... . 2. Ces croix seront prélevées sur le contingent ordinaire du minis- tere de la guerre . - 3. Le ministre de la guerre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés , chacun en ce qui le concerne * 41 B. n ° 182 .
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... seront remis aux père et mère ou au survi- vant des père et mère . Dans des circonstances exceptionnelles , s'il apparaît que vingt mille francs ( 20,000 ' ) remis à une seule et même famille ne risquent pas d'y introduire la paresse ...
... seront remis aux père et mère ou au survi- vant des père et mère . Dans des circonstances exceptionnelles , s'il apparaît que vingt mille francs ( 20,000 ' ) remis à une seule et même famille ne risquent pas d'y introduire la paresse ...
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... seront transférées à l'office du Marin . 3. Les titulaires des études de notaire du Marin , du Saint - Esprit et du François , appelés à bénéficier directement de cette suppres- sion , verseront au démisssonnaire une indemnité de cinq ...
... seront transférées à l'office du Marin . 3. Les titulaires des études de notaire du Marin , du Saint - Esprit et du François , appelés à bénéficier directement de cette suppres- sion , verseront au démisssonnaire une indemnité de cinq ...
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... seront présentés , sans déplacement , sur toute réquisition du préfet , à lui - même ou à son délégué . Le garde des sceaux , ministre de la justice , aura le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l ...
... seront présentés , sans déplacement , sur toute réquisition du préfet , à lui - même ou à son délégué . Le garde des sceaux , ministre de la justice , aura le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l ...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76 France Visualització completa - 1872 |
Frases i termes més freqüents
29 décembre 31 décembre actes constitutifs Alger Alpes-Maritimes août approuvant la revision Bulletin des lois canton de Marseille chambre de commerce Code civil Conseil d'État constitutifs de l'octroi Déclaration souscrite DÉCRET approuvant DÉCRET autorisant décret du Président DÉCRET ouvrant DÉCRET portant délibération du conseil demeurant à Marseille dépenses devant le juge donations faculté de répudiation GASTON Doumergue Ibid Idem inséré au Bulletin intéressant la défense inventions intéressant Journal officiel juge de paix juillet juin l'exécution du présent l'exercice Légion d'honneur MARCEL SEMBAT Marseille Bouches-du-Rhône mère nés mère veuve ministre des finances ministre des travaux nés en Espagne nés en Italie novembre octobre Oran ouvrant au ministre paix du canton père POINCARÉ présent décret prévue par l'article profit du susnommé prorogation des actes provenant de legs Publié au Journal rapport du ministre République française contresigné répudiation prévue septembre 1916 sieur Signé travaux publics vertu des articles vue de renoncer