l'effet serait de réduire progressivement le montant des annuités et la durée de la période de remboursement de la dette; elle ferait l'objet, chaque année, de deux autres versements semestriels de vingt-cinq mille francs (25,0001) chacun. «La commune de Saint-Pierre aurait la libre disposition, pour assurer le for tionnement normal de ses divers services, de l'excédent du produit des impôts, taxes et revenus affectés par privilège au Crédit foncier sur la partie d'annuité, soit cent vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-quatre francs six centimos (125,284′ 06 ̧ à con vrir par ce produit. «Mais si ledit produit atteignait, un jour, le montant de la nouvelle annuite soit cent soixante-quinze mille deux cent quatre-vingt-quatre francs six centime (175,284′06) pour la première année, l'excédent n'appartiendrait plus que pour moitié à la commune de Saint-Pierre, l'autre moitié devant servir à des rembours ments anticipés du capital. «En raison de l'intérêt général qui s'attache à venir en aide à la commune de Saint-Pierre et des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné les si graves em barras financiers de cette commune, je suis disposé à proposer au conseil général, à sa prochaine session, de voter la subvention demandée par le Crédit foncier comme condition expresse de la conversion. «Mais il me parait nécessaire qu'au préalable, et sous réserve, bien entendu, de la décision que prendra l'assemblée locale, le conseil municipal de Saint-Pierre soit appelé à voter le remboursement de son emprunt sur les bases qui viennent d'être indiquées. «Cette délibération sera jointe à mon rapport de présentation de l'affaire au conseil général. «Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien, à cet effet, convoquer d'urgence le conseil municipal de Saint-Pierre en session extraordinaire et m'adresser imme diatement en double exemplaire la délibération qui sera prise.» Messieurs, voici le projet de délibération que j'ai l'honneur de vous soumettre er ce qui concerne la proposition du Crédit foncier : Le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre, île de la Réunion, reusi d'urgence en session extraordinaire, délibérant conformément à la loi; Vu la lettre n° 912 C, en date du 18 juillet courant, de M. le gouverneur de līk de la Réunion au sujet d'une nouvelle conversion d'emprunt que la société du tre dit foncier de France consent à accorder à la commune de Saint-Pierre; Vu les conditions du nouveau projet, pour le mode de remboursement de la créance du Crédit foncier; Considérant que le projet ainsi présenté est avantageux pour la commune, Décide d'accepter les bases et conditions stipulées dans la lettre précitée de M. le gouverneur. Après échange de quelques réflexions, le conseil, à l'unanimité des membres pré sents, accepte les bases de la nouvelle conversion. Pour extrait conforme, Signé: FREJAVILTE Vu pour être annexé au décret du 30 décembre 1916. Le Ministre des colonier, Signé : GASTON DOLMERGUE. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PIERRE. Séance ordinaire du lundi 11 septembre 1916. PRÉSIDENCE DE M. JEAN-PIERKE FRÉJAVILLE, MAIRE. L'an mil neuf cent seize, le lundi onze septembre à trois heures de l'après-midi, le conseil municipal de Saint-Pierre, régulièrement convoqué en session ordinaire, s'est réuni en la salle ordinaire de ses délibérations à l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fréjaville, maire. M. Georges de Lacroir, le plus jeune des conseillers présents, choisi comme secrétaire, procède à l'appel nominal. Sont présents: MM. Fréjaville (Jean-Pierre), Roussel (Charles), Lacarre (Joseph), Buret (Félix), de Lacroix (Georges), Ninon (Justin), Tournay (Gaston), Alezan (Emmanuel), Orré {Georges), Hoareau (Sylvain), Hoareau (Origène), Lebon (Henri), de Lavergne (Jean-Baptiste), Lépinay (Jean-Louis), Bègue (Alexandre-Octave), Deltel Camille, Bastide (Charles), Robert (Alfred). Absents excusés: MM. Isautier (Paul), Le Vigoureux (Victor), Valentinois (Dorgiles), Laurel (Léonce), Badré (Frédéric) et Bigey (Aleris-Wilhem). Le conseil étant en nombre, le maire déclare la séance ouverte. Le conseil municipal de Saint-Pierre tenant compte de la subvention de cent mille francs (100,000) accordée par la colonie et de la disparition des centimes additionnels à l'impôt personnel faisant partie des gages prévus par la loi du 4 juillet 1891, offre au Crédit foncier de France, en garantie de payement de la part d'annuité de de cent vingt-cinq mille francs (125,000') incombant à la ville, en vertu de la nouvelle convention, en plus des anciens revenus énumérés dans la loi précitée : 1° une somme de huit mille cinq cent douze francs (8,512) à prélever par privilège de la part revenant à la commune de Saint-Pierre dans la taxe sur les spiritueux; 2° si les revenus affectés au payement de l'annuité ne suffisaient pas pour en couvrir le montant total, la différence serait prélevée sur l'ensemble des autres ressources ordinaires de la commune. Adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme : Vu pour être annexé au décret du 30 décembre 1916. Le Ministre des colonies, DÉLIBÉRATION. Le conseil général de la Réunion, Délibérant conformément au sénatus-consulte du 4 juillet 1866 et à l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1911; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre du 27 juillet 1916; Vu le rapport de M. le gouverneur du 5 août 1916; Vu l'intérêt général qui s'attache à venir en aide à la commune de Saint Pier en facilitant la conversion de l'emprunt qu'elle a souserit u Crédit fonder & France, DÉCIDE: ART. 1. Une subvention de cent mille fraies 100,000', pendant trente ans e accordée à la commune de Saint-Pierre à partir du 31 juillet 1916, date a laquel doit entrer en vigueur la nouvelle convention négociée avec le Credit Foncier és France. 2. Cette subvention, spécialement affectée au service de l'emprunt de la ville, ser vira, pour moitié, à paver les annuités dues au Crédit foncier, et, pour moitie, a des remboursements anticipés de capital. Elle sera versée, par moitié, dans la caisse municipale le 30 novembre et le 31 mai de chaque année de faron que le montant en parvienne dans la caisse du Crédit foncier, à Paris, aux échéances des 31 janvier et 31 juillet. 3. La subvention de cinquante mille francs 50,000 in cite au budget de 1915 et non encore versée au Credit foncier le 51 inillet 1915, date prévue pour la mise en application de la convention, era affectée au payement du premier terme semes triel, le 30 novembre 1916, date de la nouvelle subvention de cent mille francs 100,000, 4. La présente délibération sera nulle et non avenue si la convention n'interve nait pas dans les conditions spécifiées dans la délibération ci-dessus visée du con seil municipal. Je mets aux voix. ce projet de délibération. Ont vot: ; MM, Hoareau (Émile,, Isautier, Piveteau (Robert-Alfred), Laroche, Hoëreau (Romain), Pignolet, Roussel, Martin, Couderc, de Busschère, Lagouryae, de Mazérieu». Le Vigoureur, Campenon, Inard, Auber, Rossolin, Fréjaville. N° 26233. DECRET approuvant une deliberation du conseil général de la Réunion portant suppression de l'impôt personnel dans cette colonie. Du 30 Décembre 1916. (Publié au Journal officiel du 5 janvier 1917.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3. de la loi de finances du 13 avril 1900. modifié par l'article 3 de la loi du 30 mars 1916; Vu le décret colonial du 7 décembre 1843, concernant l'assiette des contributions directes; Vu l'arrêté du commissaire général du 29 décembre 1848, qui règle l'assiette et la perception de l'impôt dans la colonie; Vu le décret du 15 décembre 1886, approuvant une délibération du conseil général de la Réunion portant rétablissement de l'impôt personnel; Vu la délibération du conseil général de la Réunion, en date du 31 août 1916, supprimant l'impôt personnel dans cette colonie; La section des finances, de la guerre. de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRETE : ART. 1". Est approuvée la délibération qi-annexée du conseil général de la Réunion, en date du 31 août 1916, portant suppression de l'impôt personnel dans cette colonie. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Réunion et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 30 Décembre 1916. Le Ministre des colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. Sigué: R. POINCARÉ. DÉLIBÉRATION. Le conseil général de la Réunion, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par Farticle 10 de la loi de finances du 30 mars 1916, Vu le décret colonial du 7 décembre 1843, instituant à la Réunion la contribution personnelle; Vu le décret du 15 décembre 1886, portant retablissement de l'impol personnel à la Réunion; A adopté, dans sa séance du 31 août 1916, les dispositions dont la teneur suit : A partir du 1 janvier 1917, la contribution personnelle est supprimée à la Réunion. Saint-Denis, le 31 Août 1916. Vu pour être annexé au décret du 30 décembre 1916. Le Président, Le Ministre des colonies, |
