N° 26224. - DÉCRET autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Saint-Tropez (Var). Du 30 Décembre 1916. (Publié au Journal officiel du 1o1 janvier 1917.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) : ART. 1o. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1917 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Saint-Tropez (Var) d'une surtaxe de six francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté aux dépenses de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. DÉCRET autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcod à l'octroi de la commune de Tarare (Rhône). Du 30 Décembre 1916. (Publié au Journal officiel du 19 janvier 1917.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances): ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1917 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Tarare (Rhône) d'une surtaxe de trente francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au payement des dépenses d'assistance. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. DÉCRET autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Toulon (Var). Du 30 Décembre 1916. (Publié au Journal officiel du 1 janvier 1917.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances): ART. 17. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1917 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Toulon (Var d'une surtaxe de dix-neuf francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté, jusqu'à due concurrence, au payement des annuités des sept emprunts inscrits au budget de 1916 sous les n° 152 à 157 et 173. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. No 26227. DECRET autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Tulle (Corrèze). Du 30 Décembre 1916. (Publié at Journal officiel du 1o janvier 1917.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances): ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1917 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Tulle (Corrèze) d'une surtaxe de vingt-quatre franes par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. N° 26228. DÉCRET autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Villefranche (Aveyron,. Du 30 Décembre 1916. (Pul■ié au Journal officiel du 1o1 janvier 1917.} Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances): ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1917 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Villefranche Aveyron) d'une surtaxe de dix franes par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux énumérés dans la délibération municipale du 23 avril 1916. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée.. N° 26229. DÉCRET autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Voiron (Isère). Du 30 Décembre 1916. (Publié au Journal officiel du 1er janvier 1917.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) : ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1917 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Voiron (Isère) d'une surtaxe de vingt-deux francs cinquante centimes par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration municipale sera tenue de justifier au préfet de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. N° 26230. DÉCRET relatif à l'expropriation de terrains pour la construction d'un parc à charbon et d'une voie ferrée à la fonderie de la marine, à Ruelle-sur-Touvre (Charente). Du 30 Décembre 1916. (Publié au Journal officiel du 5 janvier 1917.) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Considérant qu'il est nécessaire, pour la création d'un parc à charbon et l'établissement d'un réseau de voies ferrées à la fonderie de la marine. à Ruelle, d'acquérir divers terrains situés dans la commune de Ruellesur-Touvre (Charente); Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, les articles 65, 75 et 76 de ladite loi; Vu la loi du 22 mai 1915, tendant à faciliter l'exécution des travaux publics pendant la durée des hostilités, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité pu blique : 1° Les parcelles et parties de parcelles de terrains désignées par une teinte verte sur le plan annexé au présent décret, inscrites à la section A du cadastre de la commune de Ruelle-sur-Touvre, pour les superficies ci-après désignées : 1229 p. 37 39 1230 p. M. Julien (Félix), officier d'administration de la marine, Ma veuve Marsat, rue de Bellat, n° 48, à Angoulême.. M. Reffaud (Ernest), écrivain à la fonderie, à Bel-Air, M. Boucherie (Pierre), propriétaire au Maine-Gagnaud, Ruelle... M. Bourrelier Auguste), agent voyer à Châteauneuf { Cha- M. Fradet Lucien), propriétaire aux Séguins, Ruelle.... M. Fradet (Lucien), propriétaire aux Séguins, Ruelle.. 30 90 1633 18.89 6 23 30 1 80 180 097 163 163 42 43 44 45 1729 p. M. Fradet Lucien,, propriétaire aux Séguins, Ruelle... 068 |