N25567.. DÉCRET autorisant un échange de terrains domaniaux à Lyon. Du 29 Juillet 1916. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la décision du 11 mai 1914, par laquelle le ministre des finances a, sur l'avis conforme de son collègue de la guerre : 1 Reconnu la convenance et l'utilité de l'échange de trois terrains militaires, d'une contenance totale de trois cent quatre-vingt-dix mètres carrés, sis à Lyon, en bordure de la voie ferrée de Lyon à Genève, contre deux parcelles situées à proximité, d'une superficie égale, et appartenant à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Milerranée ; 2 Autorisé l'expertise des immeubles à échanger das la forme prescrite par l'ordonnance du 12 décembre 1827; Vu le procès-verbal d'expertise clos le 6 avril 19 5, affirmé le 9 du même mois, et duquel il résulte que l'apport de l'État et celui de la compagnie ont une valeur égale (huit mille sept cent soixante-quinze francs) et que l'échange peut être effectué sans soulte de part ni d'autre; Vu le plan des lieux; Vu l'avis du préfet du Rhône du 19 mai 1915; Vu la délibération du conseil d'administration des Domaines du 22 juillet 1915, approuvée le lendemain par le directeur général de ce service; Vu la décision du 30 juillet 1915, par laquelle le ministre des finances a autorisé la passation de l'acte d'échange; Vu l'acte passé le 28 janvier 1916, devant le préfet du Rhône, el transcrit le 26 février 1916; Vu le certificat délivré le 13 mars 1916 par le conservateur des hypothèques du 2a bureau de Lyon, constatant que les immeubles cédés à l'Etat ne sont grevés d'aucune inscription et qu'avant la transcription du con trat d'échange ils n'ont fait l'objet d'aucune transcription de saisies, d'actes ou de jugements de la nature de ceux prévus par les articles 1, 2 et 11, troisième alinéa, de la loi du 23 mars 1855 et par les articles 939 et 1069 du Code civil; Vu l'ordonnance du 12 décembre 1827; Vu l'article 6 de la loi du 6 décembre 1897; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRETE : ART. 1. Est approuvé l'acte administratif du 28 janvier 1916 constatant l'échange, sans soulte, de trois parcelles domaniales d'une superficie totale de trois cent quatre-vingt-dix mètres carrés (390), sises à Lyon, en bordure de la voie ferrée de Lyon à Genève, contre deux parcelles situées à proximité, d'une superficie égale, et appartenant à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, telles que lesdites parcelles sont représentées sur le plan annexé au contrat. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juillet 1916. Le Ministre des finances, Signé A. RIBOT. : Signé R. POINGARÉ. N° 25568. DÉCRET ouvrant au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1916, un crédit de 130 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de dona tions. Du 29 Juillet 1916. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances; Vu les loi des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux trois premiers trimestres de 1916; Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908, qui a réglé le mode d'emploi des produits des legs et donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques; Vu le décret du 23 août 1858, autorisant le ministre de la guerre à accepter le legs fait en faveur des sous-officiers du génie par un professeur de l'école régimentaire du génie à Arras; Va la déclaration de versement en date du 19 juin 1916, DECRETE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le chapitre LXXXIV (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations) de la première section (Troupes métropolitaines et troupes coloniales) du budget de l'exercice 1916, un crédit de cent trente franes (130), qui sera affecté au payement, en 1916, d'un prix de dessin décerné en 1913 et qui n'était pas susceptible d'être délivré plus tôt. 2. Il sera pourvu à ce crédit de cent trente francs au moyen de pareille somme versée au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte «Produits de legs ou de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques». 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juillet 1916. Le Ministre de la guerre, Signé : ROQUES. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, No 25569. — DÉCRET ouvrant au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1916, a credit de 6,823 fr. 08 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Du 3 Juillet 1918. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances; Vu les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux trois premiers trimestres de 1916; Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908, qui a réglé le mode d'emploi des produits des legs et donations attribués à l'État; Vu le décret du 4 janvier 1912, autorisant le ministre de la guerre à accepter deux legs de cinquante mille francs chacun, faits par le général de division en retraite Lamiraux et dont les arrérages doivent être répartis entre les sous-officiers rengagés : 1° Du 53° régiment d'infanterie et du 17o bataillon de chasseurs; 2° Du 41 régiment d'infanterie et du 1o régiment de spahis. Vu le décret du 5 octobre 1912, portant création d'un fonds de secours du régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris; PARTIE SUPP. NOUV. SERIE. 5 Vu l'ordonnance du 22 mars 1846, autorisant l'acceptation du legs fait par M. David Singer pour la fondation d'un prix annuel en faveur d'un simple soldat; Vu le décret du 13 octobre 1882, acceptant le don fait par M Langle de la Bigottière en faveur : 1° Du plus ancien sous-lieutenant du 6o régiment de dragons; 2 Du plus ancien lieutenant et du plus ancien sous-lieutenant du 19° régiment de chasseurs; 3 De deux cavaliers du Maghzen de Laghouat; Vu l'ordonnance du 27 décembre 1842, qui a autorisé le département de la guerre à accepter la donation d'une somme de cent mille francs faite à l'armée par le maréchal de camp baron de Feuchères, en vue d'en distribuer les arrérages annuels sous forme de prix à seize enfants de troupe; Vu l'état ci-joint des sommes versées au Trésor, DÉCRETE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le chapitre LXXXIV (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations) de la première section (Troupes métropolitaines et coloniales) du budget de l'exercice 1916, un crédit total de six mille huit cent vingt-trois francs huit centimes (6.823'08) se décomposant ainsi qu'il suit : 2. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des sommes versées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Juillet 1916. Le Ministre de la guerre, Signé R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Signé A. RIBOT. : N° 25570. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice), qui autorise à établir leur domicile en France, pour y jouir des droits civils pendant cinq ans à la condition d'y résider: 1 La dame Brocheton (Isabelle-Marie), femme Sickles, née le 25 avril 1878 à Paris, y demeurant; 2o Le sieur Marsaglia (Pie-Bonaventure-Jean-Louis-Romulus), rentier, né le 14 juillet 1884 à San Remo (Italie), demeurant à Nice (Alpes-Maritimes). (Paris, 12 Juillet 1916.) N° 25571. → DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui naturalise Française, par application de l'article 8, § 5, no 2, du Code civil, la dame Zakowitch (Pésil-Pauline), veuve Kandel, née le 25 mars 1887 à Vilna (Russie), demeurant à Paris. (Paris, 12 Juillet 1916.) N° 25572. — DÉGREt du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui naturalise Françaises, par application de l'article 12, § 2, du Code civil: 1 La dame Bruno (Marie-Lucie), femme Rossi, née le 20 juin 1880 à Cervasca (Italie), demeurant à Nice (Alpes-Maritimes); La dame Chayat (Scheina), femme Meisingher, née le 8 janvier 1893 à Briechowa (Russie), demeurant à Paris; 3o La dame Garayon (Atanasia), femme Gimenez, née le 2 mai 1886 à Anorbe (Espagne), demeurant à Biarritz (Basses-Pyrénées); 4 La dame Iscoviciu (Dintzé), femme Olivenbaum, née le 18 août 1891 à Foscani (Roumanie), demeurant à Paris. (Paris, 12 Juillet 1916.) DU N° 25573. DÉCRET du Président dE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui naturalisé Français, par application de la loi du 5 août 1914: Le sieur Azouz ben Hassouna ben Sliman Ez-Zouari, cavalier au 4° régiment de spahis, né en 1896, de parents tunisiens, à Tunis; Le sieur Bappert (Pierre-Gaston), caporal au 2 régiment étranger, né le 21 juin 1893, de parents luxembourgeois, à Reims (Marne); 3o Le sieur Bego-Voeva (Giovanni), sergent au régiment de marche de la légion étrangère, né le 13 juin 1889 à Traversella (Italie); 4 Le sieur Belliscia (Armand-Salvator), soldat au 1" régiment étranger, né le 14 février 1894 à Tunis; PARTIE SUPP. NOUV. SÉRIE 6 |