Vu la délibération du conseil général de la Gironde, en date du 23 avril 1915; Vu le rapport du service du contrôle, en date du 10 décembre 1915; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, modifiée par la loi du 22 avril 1916, et notamment l'article 33; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE : ART. 1". Est approuvée la substitution, à MM. P. Ortal, ses fils et A. Logueyte, de la société anonyme dite Compagnie des tramways électriques du Libournais, comme concessionnaire du tramway de Saint-André-de-Cubzac à Libourne et à Puisseguin, qui a fait l'objet des décrets ci-dessus visés des 25 mars 1909, 11 décembre 1911 et 27 décembre 1912. 2. Il est interdit à la Compagnie des tramways électriques du Libournais», sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Juillet 1916. Le Ministre des travaux publics, Signé R. POINCARÉ. No 25552. - DÉCRET portant rejet de la demande de M. Keller en concession de mines de fer sur le territoire des communes de Châteaubriant, Erbray, Louisfert et Saint-Aubin-des-Châteaux (Loire-Inférieure). Du 22 Juillet 1916. (Publié au Journal officiel du 10 août 1916.) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée, le 18 novembre 1912, par M. Keller (Pierre), domicilié à Saint-Nicolas, commune de Rougemont-le-Château, territoire de Belfort, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer sur le territoire des communes de Châteaubriant, Erbray, Louisfert et Saint-Aubin-des Châteaux, arrondissement de Châteaubriant, département de la Loire-Inférieure; Vu les plan, en triple expédition, et extrait du rôle des contributions directes, produits à l'appui de ladite pétition; Vu les numéros du journal le Populaire des 12 février et 14 mars 1913 et du Journal officiel des 15 février et 15 mars 1913, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Vu la pétition à fin de sursis d'instruction du 3 juillet 1913; Vu les rapport et avis du service des mines, en date du 11 septembre 1913; Vu l'avis du préfet du département de la Loire-Inférieure, en date du 27 avril 1916; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 24 mai 1916; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE : ART. 1. Est rejetée la demande susvisée de M. Keller (Pierre) en concession de mines de fer dans les communes de Châteaubriant, Erbray, Louisfert et Saint-Aubin-des-Châteaux, arrondissement de Chateaubriant, département de la Loire-Inférieure. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Juillet 1916. Le Ministre des travaux publics, Signé: MARCEL SEMBAT. Signé : R. POINCARÉ. N° 25553. DÉCRET portant rejet de la demande de la Compagnie miniere armoricaine en concession de mines de fer sur le territoire des communes de Châteaubriant, Erbray, Louisfert et Saint-Aubin-des-Châteaux ( Loire-Inférieure). Du 22 Juillet 1916. Publié au Journal officiel du 10 août 1916.) Le Président de la République frANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée, le 12 février 1913, par la Compagnie minière armoricaine, dont le siège social est à Nantes, rue de Bréa, no 2, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer sur le territoire des communes de Châteaubriant, Erbray, Louisfert et Saint-Aubin-des-Châteaux, arrondissement de Châteaubriant, département de la Loire-Inférieure ; Vu les plan, en triple expédition, statuts de la Compagnie minière armoneaine et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; Va les numéros du journal l'Espérance du Peuple, des 1o août et 1"-2 septembre 1913, et du Journal officiel des 2 août et 2 septembre 1913, dans lesquels fedit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Vu les rapport et avis du service des mines, en date des 9 février 1914 et 21 avril 1910: Vu l'avis du préfet du département de la Loire-Inférieure, en date du 17 mai 1916; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 2 juin 1916; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Est rejetée la demande susvisée de la Compagnie minière armoricaine en concession de mines de fer dans les communes de Châteaubriant, Erbray, Louisfert et Saint-Aubin-des-Châteaux, arrondissement de Chateaubriant, département de la Loire-inférieure. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bullelin des lois. Fait à Paris, le 22 Juillet 1916. Le Ministre des travaux publics, Signé: MARCEL SEMBAT. Signé : R. POINGARÉ. No 25554. DÉCRET portant rejet de la demande de M. Brincard en concession de mines de fer dans les communes de Ferce, Soulcache et MartignéFerchaud Loire-Inférieure et Ille-et-Vilaine), Du 22 Juillet 1916. (Publié au Journal officiel du to août 1916.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée, de 7 août 1912, par M. Georges Brincard, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer sur le territoire des communes de Fercé et de Soulvache, arrondissement de Châteaubriant, département de la Loire-Inférieure, et de Martigné-Ferchaud, arrondissement de Vitré, département d'Ille-et-Vilaine; Vu des plan, en triple expédition, et extraits de rôles de contributions directes, produits à l'appui de ladite pétition; Vu les avis au public, en date des 20 et 30 septembre 1912, Vu les numéros des journaux l'Ouest-Éclair des 28 octobre et 28 novembre 1912; le Populaire des 17 novembre el 17 décembre 1912, et du Journal officiel des 20 novembre et 20 décembre 1912, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affichage et de publications; Vu l'opposition de M. Le Ray, signifiée le 18 décembre 1912; Vu la pétition à fin de sursis d'instruction, en date du 28 avril 1913; Vu les rapport et avis du service des mines, en date du 7 mai 1913 et 7 avril 1916; Vu les avis des préfets des départements de la Loire-Inférieure et d'Illeet-Vilaine, en date des 12 avril et 4 mai 1916; Vu l'avis du conseil général des mines du 19 mai 1916; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Est rejetée la demande susvisée de M. Georges Brincard en concession de mines de fer sur le territoire des communes de Fercé et de Soulvache, arrondissement de Châteaubriant, departement de la Loire-Inférieure, et de Martigné-Ferchaud. arrondissement de Vitré, département d'llle-et-Vilaine. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré par extrait au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 Juillet 1916. Le Ministre des travaux publics, Signé : MARCEL Sembat. Signé : R. POINCARÉ. N° 25555. DÉCRET relatif aux conditions d'attribution des arrérages du legs de Mylius aux cantinières d'infanterie. Du 23 Juillet 1916. (Publié au Journal officiel du 28 juillet 1916.) Le Président de la République FRANÇAISE, Vu le décret du 20 septembre 1863, portant acceptation d'un don de cent francs de rente fait par le général de Mylius à une cantinière de l'infanterie; Vu l'instruction du 23 mai 1864, relative à l'exécution du décret précité; Vu le tableau E de la loi du 21 mars 1905, réservant aux sous-officiers rengagés comptant au moins dix ans de services, dont quatre ans dans le grade de sous-officier, la totalité des emplois de cantiniers; Vu l'impossibilité de retrouver les héritiers du général de Mylius, DECRÈTE : ART. 1". Le prix de cent francs (100) attribué tous les ans à une cantinière de l'infanterie qui se sera distinguée en secourant les blessés ou en exposant sa vie pour une action généreuse, sera attribué désormais à un sous-officier, caporal ou soldat du 21° régiment d'infanterie, qui se sera distingué, soit en sauvant un supérieur au péril de sa vie, soit par toute autre action généreuse. 2. Le décret du 20 septembre 1863 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux présentes dispositions. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 Juillet 1916. Le Ministre de la guerre, Signé : ROQUES. Signé : R. POINGARÉ. N° 25556. DÉCRET autorisant le Ministre de la guerre à accepter, au nom de l'Etat, un don fait par le Comité de souscription pour l'aviation militaire du XVIF corps d'armée. Du 23 Juillet 1916. (Publié au Journal officiel du 19 août 1916.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre ; Vu la lettre en date du 3 juin 1916, par laquelle le président du Comité de souscription pour l'aviation militaire du XVII corps d'armée, constitué à Toulouse, offre à l'État, au nom du Comité, une somme de dix mille cinq cents francs; Vu l'article 910 du Code civil; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, DÉCRETE : ART. 1. Le ministre de la guerre est autorisé à accepter, au nom de l'Etat, le don d'une somme de dix mille cinq cents francs (10,500) fait par le Comité de souscription pour l'aviation militaire du XVII corps d'armée et destinée à concourir à l'achat d'un aéroplane qui portera le nom de «Toulouse». |