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N° 25540.

DÉCRET portant reunion temporaire de justices de paix

dans les départements de la Dordogne, de la Savoie et des Hautes-Alpes.

Du 18 Juillet 1916.

(Publié au Journal officiel du 22 juillet 1916.)

LE PRÉSIDENT De la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1o de la loi du 6 avril 1915, concernant le fonctionnement des justices de paix pendant la guerre, ledit article ainsi conçu : «Pendant la durée de la guerre les justices de paix de deux cantons voisins pourront. en l'absence de l'un des juges de paix pour cause de mobilisation ou en cas de vacance de l'un des sièges par suite de décès, démission ou révocation, être temporairement réunies par décret sous la juridiction d'un seul magistrat, qui recevra les indemnités de transport et de séjour prévues par le décret du 1" juin 1899*;

Vu le décès des juges de paix de Villefranche-de-Longchapt (Dordogne), du canton nord de Chambéry (Savoie) et de Ribiers (Hautes-Alpes);

Vu les propositions des premiers présidents des cours d'appel de Bordeaux, Chambéry, Grenoble et des procureurs généraux près lesdites cours,

DÉCRETE :

ART. 1. Sont provisoirement réunies les justices de paix de : Villefranche-de-Longchapt et Vélines (Dordogne), sous la juridiction du juge de paix de Vélines;

Chambéry canton nord et Chambéry canton sud (Savoie), sous la juridiction du juge de paix du canton sud de Chambéry;

Ribiers et Laragne (Hautes-Alpes), sous la juridiction du juge de paix de Laragne.

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 18 Juillet 1916.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé: RENÉ VIVIANI.

Signé : R. POINCARE.

N° 25541.

DÉCRET autorisant l'exécution en France d'un legs consenti à la Société française de bienfaisance de Madrid par M. Pernolet.

Du 18 Juillet 1916.

Publié au Journal officiel du 23 juillet 1916.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères;

Vu le testament de M. Arthur Pernolet, en date du 8 février 1913;

Va f'acte constatant le décès de M. Arthur Pernolet, survenu le 15 janner 1915;

Vu le certificat de coutume, en date du 15 février 1916, constatant que la Societé française de bienfaisance de Madrid jouit de la personnalité juridique :

fu les pièces constatant l'accomplissement des formalités de publication et d'affichage prescrites par le décret du 1" février 1896;

Vu le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration de la Société française de bienfaisance, d'assistance mutuelle et d'enseignement de Madrid, portant acceptation du legs, en date du 3 mars 1916;

Vu l'article 6 de la convention du 7 janvier 1862 entre la France et Espagne:

Vu l'article 910 du Code civil;

Vu l'avis du Conseil d'État du 12 février 1854;

Vu l'article 19 de la loi du 25 février 1901;

La section de législation, de la justice et des affaires étrangères en tendue,

DECRÈTE:

AFT. I. Est autorisée l'exécution en France du legs consenti par 1. Arthur Pernolet à la Société française de bienfaisance de Madrid. 2. Il est déclaré que ce legs a le caractère de bienfaisance prévu par l'article 19 de la loi du 25 février 1901.

3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 18 Juillet 1916.

Le Président du Conseil,

Ministre des affaires étrangères,

Signé: ARISTIDE BRIAND.

Signé: R. POINCARE.

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DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite «Caisse de secours des élèves de l'École centrale des arts et manufactures de Paris (Seine).

Du 18 Juillet 1916.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur;

Vu la demande présentée par l'association dite «Caisse de secours des lèves de l'École centrale des arts et manufactures» de Paris, en vue fobtenir la reconnaissance comme établissement d'utilité publique;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale, en date du 36 octebre 1915;

Vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 7 avril 1916; Vu le Journal officiel du 23 décembre 1915, contenant la déclaration prescrite par l'article 5 de la loi du 1o juillet 1901;

Vu les comptes et budgets, ainsi que l'état de l'actif et du passif de l'association;

Vu les statuts proposés et les autres pièces de l'affaire;

Vu l'avis du préfet de la Seine du 15 mai 1916;

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'industrie, en date du 13 novembre 1915;

Vu la loi du 1o juillet 1901 et le décret du 16 août 1901;

Le Conseil d'État entendu,

DECRÈTE :

ART. 1. L'association dite «Caisse de secours des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures», dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique.

Sont approuvés les statuts de l'association tels qu'ils sont annexés au présent décret.

2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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ART. 1. L'association dite «Caisse de secours des élèves de l'École centrale des arts et manufactures», fondée en 1847, a pour but :

De venir en aide, pour leur entretien dans Paris pendant le cours de leurs etudes à l'école, aux élèves dont les ressources viennent à être insuffisantes par suite de revers de fortune ;

De créer un lien de camaraderie entre tous les élèves pendant leur séjour à l'école

De faire connaître aux élèves, dès leur entrée à l'école, les bienfaits de l'association amicale des anciens élèves pour les engager à en devenir membres lorsqu'ils auront terminé leurs études.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

2. Les moyens d'action de l'association sont des prêts sans intérêts aux élèves réunissant les conditions voulues.

3. L'association se compose de membres d'honneur, de membres souscripteurs. fondateurs et bienfaiteurs.

Le nombre des membres est illimité.

Les membres souscripteurs sont ceux qui versent une cotisation annuelle de d's francs. Tous les élèves, dès leur entrée à l'école et pendant la durée de leurs rtudes à l'école, sont de droit membres souscripteurs en versant la cotisation.

Est membre fondateur toute personne ou administration ou société qui verse une otisation annuelle de cinquante francs.

Est membre bienfaiteur toute personne ou administration ou société qui paye une alisation annuelle de cent francs.

La cotisation annuelle peut être rachetée en versant en une fois une somme égale a ring fois le montant de la cotisation annuelle sans que ce versement puisse excéder nq cents francs.

Pour être membre, à l'exception des élèves à l'école, il faut être présenté par deus membres de l'association et être agréé par le conseil d'administration.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association ou a l'ecole. Ce titre confère à celui qui l'a obtenu le droit de faire partie de l'assemblée generale et la possibilité d'être nommé membre du conseil d'administration, sans être tenu de payer une cotisation annuelle.

Sant de droit membres d'honneur :

Le directeur et les anciens directeurs de l'école;

Les anciens présidents de la caisse de secours;

Le président de l'association amicale des anciens élèves de l'école.

i. La qualité de membre de l'association se perd :

Par la démission;

Par la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour non-payement é la cotisation ou pour motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement appel à fournir ses explications, sauf recours à l'assemblée générale.

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L'association est administrée par un conseil composé de sept membres, savoir : In président, faisant ou ayant fait partie du corps enseignant de l'école, ancien eve de l'école et membre de l'association amicale des anciens élèves de l'école. 1st nommé par le conseil de l'école. Il ne peut faire partie ni de la direction ni l'administration de l'école. Il est nommé pour dix années et son mandat peut être

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In vice-président, membre fondateur ou bienfaiteur de la caisse de secours et membre de l'association amicale des anciens élèves de l'école. Il est nommé par le seil de l'école, sur la proposition du président de la caisse de secours; son maculat, qui est de cinq années, peut être renouvelé. Il ne fait pas partie du perwinnel de l'école.

Cinq administrateurs choisis parmi les élèves de l'école, savoir :

In deve de la troisième division, le major, ou, à défaut de son acceptation, m élève de cette division désigné par le président;

Deux élèves de deuxième division élus par leurs camarades de leur division; atministrateur-élève de l'année précédente peut être élu;

Deux elexes de première division élus par leurs camarades de leur division; les deux administrateurs-élèves de l'année précédente pourront être réélus.

Les membres d'honneur ont le droit d'assister aux réunions du conseil d'administration, ils ont voix délibérative.

Le conseil d'administration prononce l'admission des membres nouveaux, sauf qui est dit pour les élèves à l'école.

Le président du conseil a la direction de l'association; il organise les services, la correspondance, assure l'exécution des délibérations du conseil, fait tous ades conservatoires et représente l'association vis-à-vis des tiers et des pouvoirs phes, ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant.

encaisse les cotisations et les remboursements, ainsi que les bénéfices du man des fournitures et en général toutes sommes dues à l'association pour quelquane que ce soit. Il opère tous retraits de fonds et signe tous chèques sur les bane

quiers: il paye toutes sommes que l'association pourra devoir; ii gère les valeurs du fonds social, encaisse les intérêts de ces valeurs; il remet les prêts aux élèves secourus; # fixe, après avis d'un administrateur-éleve de la division, le montant du prêt consenti à chaque élève, en avant égard aux disponibilités de la raisse et aux besos de Féléve; il tient la comptabilité de la caisse de secours, il veille au remboursement des préts, il fixe les prix d'achat et de vente du magasin des fournitures, nomme ou révoque les employés de ce magasin et fixe teurs appointements; il approuve chaque année, et autant que possible immédiatement après l'achèvement des etudes de la première division, tes comptes dudit magasin.

Le vice-président supplée le président, qui a le droit de lui déléguer tout on partie de ses pouvoirs.

Il vérifie la comptabilité de la caisse de secours. Cette comptabilité doit étre arrêtée à la fin de chaque exercice, qui finit le 20 septembre après avoir commence le 21 septembre de l'année précédente. Il est spécialement chargé de faire effectuer les remboursements des prêts des anciens élèves secourus qui lui auront été de signés par le président; il a tout pouvoir pour faire effectuer ces remboursements en prenant toutes mesures qu'il jugera nécessaires après entente avec le président : sommations, jury d'honneur, etc.

Les cinq administrateurs-élèves sont chargés : un par division, d'accueillir les demandes de prêts de ses camarades; les deux autres, du magasin des fournitures Les achats de valeurs mobilières sont autorisés par le conseil d'administration.

6. Le conseil se réunit aussi souvent que le président le juge nécessaire.

La présence de quatre membres au moins est nécessaire pour la validité des déli bérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, celle du président étant prépondérante en cas de partage.

Un procès-verbal des séances du conseil d'administration est tenu sur un registre spécial; les procès-verbaux sont signés par le président et un administrateur-élève Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil ou par le vice-président.

7. Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

8. L'assemblée générale se compose des membres d'honneur, des membres fondateurs et bienfaiteurs, ainsi que de tous les membres du conseil d'administration

Les administrations on sociétés membres bienfaiteurs ou fondateurs y sont repre sentées chacune par un délégué désigné par elles et pouvant ne pas être membre

de l'association.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le deuxième mois suivant la rentrée des élèves, et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration quinze jours au moins avant la date fixée. La moitié sh l'ensemble des membres ayant droit de faire partie de fassemblée devront y êtr présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, l'assemblée générate devra être convoquée à nouveau huit jours au moins avant une nouvelle date fixéc et elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les convocations sont faites par leftres adressées à chacun des membres faisant partie de l'assemblée.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, assisté de deurs assesseurs nommés par l'assemblée générale et pris parmi ses membres.

Le secrétaire est désigné par le bureau.

"Efte approuve l'état des recettes et des dépenses de d'exercice écoulé,

Elle délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés chaque membre ayant autant de voix qu'il représente de membres. En cas de par tage, la voix du président est prépondérante.

Le rapport anmel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres faisant partie de l'assemblée,

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre et signés par les membres du bureau.

Les expéditions on extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par president ou le vice-président.

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