2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret.

Vu les articles 9, 10, 11, 12, 29, 30, 39, 41 et 42 du décret du 14 mai 1856 sur les pensions de retraite du théâtre national de l'Opéra ;

Vu les décrets du 15 octobre 1879 et 26 mars 1887;

La section des finances du Conseil d'État entendue en ses avis, dans, sa séance du 8 mai 1916;

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale,

ART. 1". Les deux liquidations de pensions comprises pour la somme totale de sept cent soixante-dix-sept francs (777) au tableau ci-après sont approuvées, savoir:

2. Ces pensions seront inscrites sur les fonds de la caisse spéciale des pensions de retraite du théâtre national de l'Opéra.

3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 10 Juillet 1916.

Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale,

Signé PAUL PAINLEVÉ.

Signé : R. POINCARÉ.

N° 25527.

DÉCRET relatif à la formation

d'un établissement de déportation simple à l'ile Maré (Nouvelle-Calédonie).

Du 11 Juillet 1916.

(Publié au Journal officiel du 20 juillet 1916. )

Le Président de la RépubliquE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des colonies;

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies;

Vu la déclaration du gouverneur des établissements français de l'Océanie, du 20 janvier 1855, relative à la propriété des terres en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 23 mars 1872, déclarant l'ile Maré lieu de déportation simple;

Vu la loi du 25 mars 1873, réglant la condition des déportés;

Vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la NouvelleCalédonie ;

Vu le décret du 10 avril 1897, sur le domaine de l'État à la NouvelleCalédonie;

Vu le décret du 17 janvier 1908, relatif au régime domanial en NouvelleCalédonie;

Vu la lettre du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, du 31 décembre 1915, n" 917,

DÉCRETE :

ART. 1. Est exclusivement réservée aux installations d'un établissement de déportation simple la partie de l'île Maré, d'une contenance de soixante-quinze hectares (75). telle qu'elle figure, bordée d'un liséré rouge, sur le plan ci-annexé

Cette partie sera immédiatement évacuée par les indigènes y installés, qui acceptent de l'État une indemnité de mille trois cent quatre-vingt-onze francs (1,391) à titre de dédommagement pour abandon de constructions et plantations s'y trouvant.

2. Les autres portions de l'ile Maré, qui demeure en entier propriété exclusive de l'État, affectée par la loi du 23 mars 1871 à l'exécution de la peine de déportation simple, pourront être laissées à la disposition des indigènes les occupant actuellement.

3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent decret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice), M. Lévy (René-Raphaël), né le 19 décembre 1863 Phalsbourg (Meurthe), naturalisé Français par décret en date du 13 juin 1892, demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Levens et à s'appeler légalement à l'avenir Lévy-Levens au lieu de Lévy,

Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice), M. Stolzenberg (Paul-Otto), adjudant au 211° régiment d'infanterie, né le 17 février 1881 à Czerbienschin (Prusse), naturalisé Français par décret du 27 mai 1905, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Fiermont et à s'appeler légalement à l'avenir Fiermont au lieu de Stolzenberg.

Ledit impetrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur s registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xr et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État.

NUMÉRO DE L'ARTICLE.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice):

~·1o M.-Cochon ( Rémy), né le 31 janvier 1863 à Boult-sur-Suippe (Marne) ;·

2° Mile Cochon (Marguerite-Émilienne-Marie), née le 30 septembre 1894 à Reims · (Marne),

demeurant tous deux à Reims (Marne), sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Cochain et à s'appeler légalement à l'avenir Čochain au lieu de Cochon.

Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du delai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État.

N° 25531.

Décret portant assiette d'une coupe extraordinaire
dans le département de l'Aude.

Du 12 Juillet 1916.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de l'agriculture), l'Administration des eaux et forêts est autorisée à faire asseoir, dans un bois communal situé dans le département de l'Aude, la coupe extraordinaire ri après désignée, savoir :

N° 25532.

DECRET portant assiette de coupes extraordinaires dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Du 12 Juillet 1916.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de l'agriculture), l'Administration des eaux et forêts est autorisée à faire asseoir, dans des bois communaux situés dans le département de Meurthe-et Moselle, les coupes extraordinaires ci-après désignées, savoir :

N° 25533.

DÉCRET portant assiette d'une coupe extraordinaire
dans le département du Haut-Rhin.

Du 13 Juillet 1916.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de fagriculture), l'Administration des eaux et forêts est autorisée à faire asseoir, dans un bois communal situé dans le département du Haut-Rhin, la coupe extraordinaire ci-après désignée, savoir :

No 25534.

DÉCRET approuvant un échange de terrain site ou douar El-Hamman, commune mixte des Bras, département d'Alger.

Du 12 Juillet 1916.

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, Vu les propositions de l'administration des eaux et forêts relatives à Téchange d'un terrain de vingt-sept hectares vingt-sept ares soixante-dix centiares contre quatre parcelles d'une superficie totale de vingt-neuf heclures quatre-vingt-trois ares cinquante centiares, appartenant au nommé