30 déc. 1916. DÉCRET approuvant une délibération du conseil général de la Réunion portant suppression de l'impôt personnel dans cette colonie.. Déc. 1916. DÉCLARATIONS de nationalité enregistrées au ministère 2° Déclarations de répudiation. Idem. ERRATUM au Bulletin des lois, n° 4334, XII* série, partie FIN DE LA TABLE chronologIQUE DU TOME XVI, PARTIE SUPPLÉMENTAIRE. juillet... DÉCRET ouvrant au ministre de la justice, sur l'exercice 1916, un crédit de 330 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations.... 13 juillet.... DÉCRET d'addition de nom. 12 15 juillet.... DÉCRETS de substitution de nom... MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 1 juillet... DÉCRET autorisant l'exécution en France de legs faits aux établissements de bienfaisance de Madrid et de Barcelone par M. de Casa Riera...... 14 juillet.... DÉCRETS ouvrant au ministre des affaires étrangères des crédits de 1° 312 fr. 50 et 2° de 1,220 fr. 94 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 3 juillet.... DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'œuvre dite «Les Amis des soldats aveugles», de Paris..... 9 juillet.... DÉCRET autorisant l'acceptation de divers legs faits à des établissements de Paris par M veuve Thénard. MINISTÈRE DE LA GUERRE. 1 juillet... DÉCRET portant attribution de traitement à une croix de la Légion d'honneur.... 3 juillet.... DÉCRET autorisant le ministre de la guerre à accepter, au nom de l'Etat, le don d'une somme de 10,000 francs, offert par le journal Le Figaro...... juillet.... DÉCRET, autorisant le ministre de la guerre à accepter, au nom de l'État, le don fait par M. Séjournant. 3 21 21 25 5 14 10 12 1 14 juillet.......... DÉCRET instituant le dépôt des travailleurs coloniaux de Marseille comme établissement régi par économie, et créant un agent spécial audit dépót ............... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS 10 juillet.... DÉCRET portant concession d'un logement, à titre gratuit, dans un immeuble appartenant à l'État 10 juillet.... DÉCRET autorisant la faculté des sciences de l'Université de Paris à accepter un legs offert par M. Fauchey......... 10 juillet.......... DÉCRET portant concession de pensions sur la caisse spéciale des retraites du théâtre national de l'Opéra. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 4 juillet.... DÉCRET autorisant la ville de Nice à contracter un emprunt de 540,000 francs en vue de l'ouverture au service de la petite vitesse de la gare du Var (ligne de Toulon à Nice et à la frontière d'Italie). 5 juillet.... DÉCRET autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de houille de Montvicq (Allier), au profit de la Société civile des mines de Montvicq.. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 12 juillet.... DECRETS portant assiette de coupes extraordinaires dans les départements de l'Aude, de Meurthe-et-Moselle et du HautRhin...... 12 juillet.......... DÉCRETS approuvant des échanges de terrain situés : 1° au douar El-Hamman, commune mixte des Bras; 2° au douar d'Arbatache, commune d'Arbatache (département d'Alger). MINISTÈRE DES COLONIES. 11 juillet.... DÉCRET relatif à la formation d'un établissement de déportation simple à l'ile Maré (Nouvelle-Calédonie).. 27 17 18 19 10 13 22 23 20 REPUBLIQUE FRANÇAISE. 25515. DECRET ouvrant au Ministre de la justice, sur l'exercice 1916, an credit de 330 francs, pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Du 1 Juillet 1916. Le Président de la RépubliqueE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Tu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu l'article 148 de la loi de finances du 13 juillet 1911; Vu la loi de finances du 27 février 1912 qui a transféré du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la justice le crédit relatif alentretien du mobilier des cours d'appel; Vu les lois des 29 décembre 1915 et 30 mars 1916, portant ouverture, urlesercice 1916, des crédits applicables aux deux premiers trimestres de Land autorisation de percevoir pendant la même période les impôts et Tas publics: me Vu le décret du 16 août 1883, qui a autorisé le ministre de l'intérieur à stapler au nom de l'Etat le legs de MTMa vouve Laval, à la cour d'appel de Pais: Va le décret du 30 août 1914, qui a chargé le garde des sceaux, ministre da justice, de la gestion dudit legs; Vu la déclaration du 20 mai 1916, constatant le versement au Trésor, à fitre de prélèvement sur les arrérages de la fondation Laval, en faveur de Is cour d'appel de Paris, d'une somme de trois cent trente francs; Vu l'avis du ministre des finances, DECRETE : ART. I. Il est ouvert au ministre de la justice, sur l'exercice 1916. a titre du chapitre Xxx Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de trois cent trente francs (330), applicable aux penses occasionnées par Pacquisition d'ouvrages pour la bibliotheque de la cour d'appel de Paris. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au yen de ressources résultant du versement fait au Trésor à titre de prélèvement sur les arrérages de la fondation Laval. 3. Le ministre de la justice et le ministre des finances sont |