 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...  Les lois de la procédure civile, - Pàgina 236per Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les esclaves... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pàgines
...leurs substituts, greffiers , huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré le... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pàgines
...avoués , défenseurs officieux « et notaires , ne peuvent devenir ccssionnaires des procès , droit* « et actions litigieux qui sont de la compétence du...« le ressort duquel ils exercent leurs fonctions à peine de nullité , « et de dépens , dommages-intérêls ». (Art. 1397. ) UN avoué peut-il être... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de... | |
 | 1809 - 488 pàgines
...défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal... | |
 | 1811 - 600 pàgines
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent... | |
 | 1824 - 622 pàgines
...défenses ; — 2° Que , par l'art. 1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué près le... | |
 | 1826 - 398 pàgines
...leurs actions ou défenses ; 2" que par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près le tribunal... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III. DES CHOSES... | |
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