 | France - 1810 - 820 pàgines
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 1 0. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout l'Empir» , soit dans tin ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs arrondissemens... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, 1 IO. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté , soit dans tout le royaume , soit dans un ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs :irrondissemens... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...approuvés, ou même qu'il s'y plus. ,<>. 41, 4i, 463. serait opposé, et aurait cherché à en 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs dé parle mens, suit dans un ou plusieurs arrondissedu di&uader... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...da droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 80. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté....dans toute la République , soit dans un ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs arrondissemens ou communes , la peine sera la réclusion.... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs arrondissemeni... | |
 | 1830 - 560 pàgines
...droit de voter ou d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.' " Art. 110. ' Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départemens, soit dans un ou plusieurs «rondissemens communaux,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Code pénal, art. 109.) Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royanme , soit dans un ou plusieurs épartemenls ou arrondissements communaux , la peine sera... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligiMe pendant cinq ans an moins et dix ans au plus. 110. Si ce NTREPRENEUR. tout le nivanne, soit dans un ou plusieurs départemens, <"it dans un ou plusieurs arrondissemens comMtinaux,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pàgines
...dix ans comme un citoyen méprisable , et désormais inutile à luimême et à ses concitoyens. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départements , soit dans un ou plusieurs arrondissements... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pàgines
...exécution ; il prend alors le caractère de crime. Cet article est ainsi conçu : «Si le crime [4] a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume , soit dans un ou plusieurs déparlements, soit dans un ou plusieurs arrondissements... | |
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Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. 45. Les membres d'un... 
