 | 1857 - 1226 pàgines
...avec mauvaise foi. 5. — L'art. 4 de cette dernière loi était, en effet, conçu en ces termes : « La publication ou reproduction, faite de mauvaise...nouvelles fausses, de pièces fabriquées , falsifiées ou mcnsongèrnment attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature a troubler... | |
 | France - 1850 - 718 pàgines
...punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise...nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou menson gèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièce: seront de nature à troubler... | |
 | 1849 - 1044 pàgines
...parla loi pénale; 5° enûn, l'art. 4, qui déclarait punissables d'un emprisonnement d'un mois à an an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., la publication...M. le président dut se borner à donner lecture. Il en fut (ait immédiatement justice. Par l'un de ces amendements, M. Raspail demandait qu'on ne considérât... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pàgines
...PRÉSIDENT. Nous passons à l'art. 4. Il est ainsi rédigé par la commission : <> La publication ou la reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensop; gèremeul attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles on [ pièces seront de nature à... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pàgines
...25 à 4,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. ART. 228. ( 4 de la même loi. ) Toute publication ou reproduction faite de mauvaise foi...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou ces pièces seront de nature à troubler la paix publique, Sera punie d'une amende de 50 à 1,000 francs... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pàgines
...«Est punie d'un emprisonnement de un mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, la publication ou reproduction faite de mauvaise foi...mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces pièces ou nouvelles seront de nature à troubler la paix publique. » Toujours du vague I rien de... | |
 | 1854 - 912 pàgines
...législatif sera punie d'une amende de mille à cinq nulle francs. Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de cinquante à mille fr. Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pàgines
...infamante ou seulement infamante. (Décr. 17 février 1852,21.) 430. La publication ou reproduction de nouvelles fausses , de pièces fabriquées , falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est punie, alors même qu'elle a eu lieu de bonne foi. Décr. 17 février 1852, 15.) Mais comme cette... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pàgines
...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Л.1. 4. Lu publication el reproduction faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensongèrem<jnl altribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront de naturo н troubler... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pàgines
...de police. (Art. 475 (n° 12 )du Code pénal.} NOUVELLES FAUSSES. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. — Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise... | |
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La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1.000 francs ou de l'une de ces deux... 
