Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'exercice de l'autorité...

21 avril actes administrative août arrêté aurait autorisation avril base bâtiments canaux caractère cause charge choses civil classe commerce commune compte condition conseil d'État conseil de préfecture conséquent considérer contribution cotes cours d'eau d'après déclaration décr décret demande départements destination déterminer devant dispositions diverses doit doivent domaine public donner eaux effet établissements fixe fonds forme général gouvernement habitation imposable indus intérêts juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorité l'État l'exercice législateur lieu limites locaux lois mars matière ment mesures ministre mobilière moyen nature navigables objet opérations ordonnance particuliers patente payer personnelle peuvent portes pouvoir préfet première présente principal pris privée produits professions propriétaires propriété public publique qu'à qu'une question raison rapport réclamations recours règles relatives répartition résulte riverains rivières rôles s'il sera servir seulement sieur simple société spéciale suite suivant tableau taxe termes terrains terres tion titre trait travaux tribunaux usines valeur VIII voie