Droit international privé: Les étrangers devant les tribunaux français; clause du "libre et facile accès" clause du "traitement de la nation la plus favorisée"L. Larose et Forcel, 1888 - 36 pàgines |
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10 mars 11 avril 11 du traité 11 février 14 du Code 15 juin 18 janvier 7 janvier accordés aux nationaux Algérie août Attendu çais Cass Chambre des requêtes Chambre du Tribunal Code civil commerciales compétence des Tribunaux contestations entre étrangers convention consulaire Cour d'appel Cour de cassation Crédit foncier suisse d'incompétence décembre décisions défendeur demandeur devant les Tribunaux divorce époux Corchon Espagnols États de l'Allemagne étranger ÉTRANGERS DEVANT facile accès favorisée février Gerbaut Hautes Parties contractantes international privé invoquer Journ jugement jurisprudence du Tribunal l'article 11 l'extranéité libre accès libre et facile matière civile matière d'état matière de compétence nation navigation première Chambre questions de compétence Royaume-Uni Saint-Étienne séparation de corps Serbie sujets tence tion traité de commerce traité de Francfort traité du 9 traité franco traité franco-brésilien traité franco-suisse Trib Tribunal de commerce Tribunaux de justice Vincent et Pénaud
Passatges populars
Pàgina 22 - Jusqu'à ce que les Traités ou Conventions qui existaient avant la guerre entre les Puissances belligérantes , aient été ou renouvelés ou remplacés par des actes nouveaux, le commerce d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquement sur le pied des règlements...
Pàgina 30 - ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le « gouvernement allemand prendront pour bases de leurs relations « commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la
Pàgina 9 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Pàgina 31 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Pàgina 32 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Pàgina 35 - ... taxes ou autres impôts, de la jouissance de tous les droits et privilèges légaux, comprenant le droit d'acquérir, de posséder et la libre disposition de la propriété, les ressortissants britanniques en France ou en Algérie et les ressortissants français dans le Royaume-Uni, jouiront du traitement de la nation la plus favorisée. ART.
Pàgina 34 - Il est aussi entendu que sous réserve de l'exception ci-dessus établie chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à faire profiter l'autre, immédiatement et sans condition, de toute faveur, immunité, ou privilège, en matière de commerce ou d'industrie, qui aurait pu ou pourrait être concédé par une des Parties Contractantes à une tierce Puissance en Europe ou hors d'Europe.
Pàgina 32 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Pàgina 9 - ART. 2. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits , à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils pourront employer dans toutes les instances...
Pàgina 30 - Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations, ainsi que de leurs agents. Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des Parties contractantes, par des traités de commerce, a accordées ou accordera à...