...Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sMr le» « gage qu'autant que ce gage a été mis ef. est 'resté « en la possession du créancier ou. d'un tiers convenu « entre les parties. » ( Ibid, article 2o76.) -i,>i« La tradition des droits incorporels se fait ou par «.la ; remise,...

..., et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier ne peut , à...

...et delegationibns* = Coutume de Paris , art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 , ff. de pignoribus...

..., et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les parties. 2077. Le gage peut être...

...d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du...créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission en possession- en faveur...

...l'acte n'est pas fait dans le temps utile à cet effet. Dans tous les cas , le privilège n'existe sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu possession du créancier ou d'un tiers , convena entre les parties. Idem y Code Napoléon , art....

...créance donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078....

...sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels , qui ne peut s'opérer...

...tous les cas le gage ne subsiste qu'autant que la chose qui en est l'objet a été mise et est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en...

...de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...