 | 1789 - 436 pàgines
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 | Etienne Dumont - 1789 - 616 pàgines
..., cour , ou commiffion qui s> oferoient, pendant ou après la préfente fe£ » fion , pourfuivre , rechercher , arrêter ou » faire arrêter , détenir ou faire détenir un » Député pour raifon d'aucunes propofitions, s, avis , opinions , ou difcours. par lui faits » aux Etats Généraux,... | |
 | Lucas de Blaire - 1790 - 740 pàgines
...députés est inviolable , c'est-à-dire , qu'aucun tribunal ne pourrait , pendant ou après la session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter...détenir ou faire détenir un député pour raison d'un avis , proposilion , opinion ou discours par lui faits aux états généraux (56). Il est certain... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 434 pàgines
...corporations , tribunal , cour , ou commission , qui oseroient , pendant ou après la présente session , poursuivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter...faits aux états-généraux , de même que toutes personnes qui préteroient leur ministère à aucuns desdits attentats , de quelque part qu'ils soient... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 530 pàgines
...oseroient pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher , arrêter ou faire arrêter j détenir ou faire détenir un député, pour raison...faits aux états-généraux , de même que toutes personnes qui prêterûient leur ministère à aucun desdits attentats, dé quelque part qu'ils soient... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 544 pàgines
...corporation, tribunal , cour ou commission , qui oseroient , pendant ou après la présente session , poursuivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter...propositions , avis , opinions , ou discours par lui faits auy .états-généraux , de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 488 pàgines
...session, pour-. suivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter^ détenir ou faire détenir urt deputé, pour raison d'aucunes propositions, avis, opinions ou discours par lui faits aux etats-généraux, de même que toutes personnes qui prêteroient leur ministère à aucun desdits attentats,... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 540 pàgines
...opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux, de même que toutes personnes qui prôteroient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils fussent ordonnés , sont infames .et traîtres envers la nation, et coupables de crime capital. L'assemblée nationale... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti “de” Mirabeau, Honoré Gabriel RIQUETTI (Count de Mirabeau.) - 1791 - 556 pàgines
...tribunal , cour , ou commiffion qui oferoient, 0 pendant ou après la préfente feflion, pourfuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, » détenir ou faire détenir un député pour » raifon d'aucunespropofitions, avis, opinions, » ou difcours par lui faits aux états généraux,... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 420 pàgines
...corporations , tribunal , cour ou commission qui oseroient , pendant ou après la présente session , poursuivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter...opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux j de même que toutes personnes qui prêteroient leur ministère à aucun desdits attentats , de quelque... | |
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L'Assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable ; que tous individus, toutes corporations, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou... 
