 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...a été primitivement assignée. Mais cependant si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autrefonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...assignation primî•o tive était devenue plus onéreuse au propriétaire » du fonds assujéti , ou si elle l'empêchait d'y faire » des réparations...aussi » commode pour l'exercice de ses droits , et celui« ci ne pourrait pas le refuser. » Tout cet article n'est que le résumé des règles générales... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...rendre plus incommode.Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice tle la servitude dans un endroit différent de celui où...été primitivement assignée. Mais cependant , si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse ait propriétaire du fonds assujetti , ou... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui pu elle a été primitivement assignée. Mais cependant,...onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou pi elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pàgines
...; suivant l'article 701, si l'indication primitivement assignée par le titre ou par la possession, était devenue plus onéreuse au propriétaire du...fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de son droit , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 655. Si le droit de puiser de l'eau dans l'enclos... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 pàgines
...tive était devenue plus onéreuse au proprié» taire du fonds assujetti, ou si elle l'empê» chait d'y faire des réparations avantageuses, » il pourrait...de l'autre » fonds un endroit aussi commode pour l'exer» cice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas » le refuser. » Ainsi , c'est au propriétaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pàgines
...diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée, à moins que le changement puisse se faire sans porter préjudice au propriétaire du fonds auquel... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pàgines
...ou « à le rendre plus incommode. « Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporto r « l'exercice de la servitude dans un endroit différent...Mais cependant, si cette assignation primitive était de<< venue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujéti , ou « si elle l'empêchait d'y faire... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
