 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...enlever. Leg. 25 , §. 7 , ff. de rei vindicatione. Leg. i el 2 , ff. de tigno junclo. Article 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...matériaux n'a pas, le droit de les enlever, 555, Lorsque les plantations, constructions et ou-^ vrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,...plantations et constructions , elle est aux frais de otîlui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...les revendiquer ? Je pense qu'il le serait. ART. 555. « Lorsque les plantations , construc'» lions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec »...» ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations et constructions»... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pàgines
...intérêts s'il ya lien : mais les propriétaires des matériaux n'ont pas le droit de les enlever, 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger te tiers à le» enlever. / * .*, Si -Je propriétaire du fonds demande la suppression des...et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pàgines
...LORSQUE les plantations, construct,ons et ouvrages ont cié laits par un tiers et avec ses materiaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le proprietaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pàgines
...tiers a fait des plantations, constructions et ô'uvr'ages , le droit de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas lu droit de les enlevé . 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir . ou d'obliper ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du Tonds demande la suppression des plantations... | |
| |
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
