Held: That the undertaking of a party in a deed of partition, to suffer a road-way upon his portion of land, and to make and macadamize the same to the extent of thirty feet in width, is a servitude et charge réelle for the preservation of which the party in whose favor it is stipulated, has a right to make an opposition afin de charge upon a judicial sale of the property. Murray and Macpherson.

Jugé :-Que l'obligation par une partie, en un partage, de laisser un chemin sur sa portion de terre, et d'y faire et macadamiser une voie de trente pieds de largeur, est une servitude et charge réelle, pour l'exécution de laquelle la partie, en faveur de qui elle est stipulée, peut se pourvoir par opposition afin de charge sur décret forcé.

359

McGillivray vs. Gerrard.

poser par testament de la somme en question, ne la constituait pas propriétaire absolue de cette somme.

WILL, Held:- -1o. That a bequest in trust is valid in Lower Canada.

20. That it is not necessary in a will that the words lu et relu be expressed, if it be apparent by the context that this formality was observed as required by law.

30. That in this instance, the Respondent having taken possession of the estate of the testator under the will appointing him executor, the Appellant, heiress at law of the testator, could not claim the estate by reason of the Respondent having so taken possession, without a previous demande en délivrance de legs, and that such a demande en délivrance de legs, by the executor, after his taking possession, more than a year after the testator's death was properly made.

Freligh and Seymour.

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Jugé:-10. Qu'un legs fiduciaire est valide dans le Bas-Canada.

20. Que dans un testament l'omission des mots lu et relu n'est pas une nullité absolue, et ne peut invalider l'acte, s'il appert du reste que cette formalité a été observée tel que requis par la loi.

30. Que, dans l'espèce, l'Intimé ayant pris possession des biens de la succession, en vertu du testament qui le constituait exécuteur, l'Appelante, héritière légale du testateur, ne peut revendiquer les biens à raison de cette prise de possession, non précédée d'une demande en délivrance de legs, et que cette demande en délivrance de legs portée par l'exécuteur, après cette prise de possession, et plus d'un an après le décès du testateur, a été bien portée.

492