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" La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Pàgina 463
1842
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pàgines
...respectifs des parties , conformément à l'article iSia du Code Napoléon. §. IL De la Provision. 1 15. LA provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volum 41

France - 1808 - 448 pàgines
...respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon. §. II. De la-Provfàen. II^. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. I 1.6. II ya provision, si,...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pàgines
...exchange, is equivalent, with respect to her, only to a simple promise. § H. De ia Prévision. Art. Î15. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si,...
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Code de commerce, annoté, des dispositions et décisions de la législation et ...

France - 1815 - 576 pàgines
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...ordonnons ce qui suit : • Art. i". L'arlicle n5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pàgines
...porte : «L'art. ir5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il » suit: «La provision doit cire faite par le tireur ou par celui pour le »• compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour » compte d'autrui cesse d'être personnellemenl obligé envers...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1817 - 522 pàgines
...ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr L'article 1 1 5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers...
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Annales maritimes et coloniales, Volum 1

1817 - 520 pàgines
...ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." L'article 1 1 j du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur', ou par celui pour le compte de qui la lettre de change,sera tirée » sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volum 3

1822 - 610 pàgines
...par l'art. i.er de la loi du 19 mars iStj i la provision doit être faite, soit par le tireur, soit par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, et que les articles 1 1 1 et 1 1 5 n'assujettissent point le donneur d'ordre à souscrire de sa signature...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pàgines
...tome Ier, p. 455 et sttiv. PARAGRAPHE II. DE LA PROVISION. • ARTICLE II 5. LA PROVISION ' DOIT ETRE FAITE PAR. LE TIREUR • OU PAR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA LETTRE DE CHANGE SERA TIRÉE ' , SANS QUE LE TIREUR CESSE D'ÊTRE PERSONNELLEMENT OBLIGÉ 4. Cet article a été présenté...
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