| France - 1808 - 826 pàgines
...respectifs des parties , conformément à l'article iSia du Code Napoléon. §. IL De la Provision. 1 15. LA provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si ,... | |
| France - 1808 - 448 pàgines
...respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon. §. II. De la-Provfàen. II^. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. I 1.6. II ya provision, si,... | |
| France - 1814 - 412 pàgines
...exchange, is equivalent, with respect to her, only to a simple promise. § H. De ia Prévision. Art. Î15. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si,... | |
| France - 1815 - 576 pàgines
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| France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...ordonnons ce qui suit : • Art. i". L'arlicle n5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 pàgines
...porte : «L'art. ir5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il » suit: «La provision doit cire faite par le tireur ou par celui pour le »• compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour » compte d'autrui cesse d'être personnellemenl obligé envers... | |
| 1817 - 522 pàgines
...ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr L'article 1 1 5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers... | |
| 1817 - 520 pàgines
...ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." L'article 1 1 j du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur', ou par celui pour le compte de qui la lettre de change,sera tirée » sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé... | |
| 1822 - 610 pàgines
...par l'art. i.er de la loi du 19 mars iStj i la provision doit être faite, soit par le tireur, soit par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, et que les articles 1 1 1 et 1 1 5 n'assujettissent point le donneur d'ordre à souscrire de sa signature... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pàgines
...tome Ier, p. 455 et sttiv. PARAGRAPHE II. DE LA PROVISION. • ARTICLE II 5. LA PROVISION ' DOIT ETRE FAITE PAR. LE TIREUR • OU PAR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA LETTRE DE CHANGE SERA TIRÉE ' , SANS QUE LE TIREUR CESSE D'ÊTRE PERSONNELLEMENT OBLIGÉ 4. Cet article a été présenté... | |
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